Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

. - INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SEINE. -

Dieudonné (société Semin), qui avaient été chargées par M.

défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que la Cour a refusé de retenir que Bruno Y... avait commis un abus en cédant à la société Orthomed les parts qu'il détenait au sein

entre son congédiement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa du même article ; qu'il s'ensuit que ce préjudice ne peut inclure les salaires qu'il aurait perçus au sein

mars 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que le fait que le salarié ait perçu régulièrement ses salaires pendant la période considérée pour un emploi à plein temps au sein

que, pour reclasser des salariés, la société LDR a organisé, dans le cadre du plan social présenté à son comité d'entreprise, de nombreuses mesures destinées à faciliter les mutations internes et au sein

réintégration après un arrêt maladie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 57 de la convention collective du personnel des banques ; 3 / qu'en toute hypothèse le sureffectif au sein

l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié et l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique que lorsqu'il existe au sein

exhaustif, reprenant un dossier de consultation, constitué de données informatiques et de commentaires, comportant d'une part une partie consacrée à l'évolution de l'emploi et des qualifications au sein

entreprises dont l'organisation ou les activités permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel ; que Mme X... faisait valoir qu'aucune tentative de reclassement interne n'avait été entreprise au sein

juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France-Télécom pour retenir celle de l'accord du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein

titulaires d'un «diplôme de fin d'études d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein

privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6, R. 1455-7 ensemble les articles L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ en outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein

pour laquelle la société avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein

B..., engagé depuis de nombreuses années dans le militantisme syndical et exerçant comme enseignant puis directeur d'études au sein de Prudis depuis 15 ans à la date de son licenciement, la cour d'appel

C... et l'entreprise au sein de laquelle il était en mission, il était soumis à un lien de subordination à son égard ; que le salarié procède par voie d'affirmation ; que dans ces conditions la demande

et en Seine-Saint-Denis ; qu'en se bornant à prendre en compte les moyens de transport en commun utilisables entre Dunkerque et la gare de Paris Nord, quand les moyens de transport visés par la convention