ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01491 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUBW AFFAIRE : S.A. IN’LI C/ S.A.S. B.G.CONSTRUCTIONS, S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société FIOUL 83, représentée par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant par Me Aurore-Emmanuelle Rubio et Me Thierry Postif

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Martine RUBIN

Claude A..., 38/ Mme Raymonde, Elisabeth A..., née Rubin, demeurant tous deux ... (Lot-et-Garonne), 48/ M. Pierre X..., demeurant ...

APPELANTE SAS NOUVELLE UNIPORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 145 rue de Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Rubio, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, - et celles de Me Mourey, représentant la société SLC.

The applicant was convicted under article 20.2 § 5 of CAO for a solo picket and was fined RUB 10,000. Final decision: 20/06/2018, Moscow City Court.

Some of the applicants were ordered to pay fines ranging between 500 Russian roubles (RUB) and RUB 1,000, while others were sentenced to administrative imprisonment for three to fifteen days (see the appended

It ordered that the Pension Fund recalculate the applicants’ pensions and pay 4,205.22 Russian roubles (RUB) to the first applicant and RUB 4,146.51 to the second applicant in pension arrears.

On 29   August 2011 the applicant bought those two lots for for 554,400 Russian roubles (RUB) (approximately 12,914 euros).

On 18 October 2000 the Central District Court of Voronezh granted the applicant’s claim and awarded him 900.19 Russian roubles (RUB). The judgment remained unenforced until 9 December 2005.