TA69 · 2ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 26 juillet 2024, Mme H A, M. C et Mme I D, M. E et Mme I B, la première dénommée ayant la qualité de représentante unique, représentés par la SELARL Skov, ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a délivré à la société SLC un permis de construire en vue de la réalisation de quatre bâtiments comprenant quarante-neuf logements sur un terrain situé 43, 45 et 45 bis rue du professeur F et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chaque requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 5 août 2024, la société SLC, représentée par la SELAS cabinet Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme H A, M. C et Mme I D, M. E et Mme I B, représentés par la SELARL Skov, déclarent se désister de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société SLC, représentée par la SELAS cabinet Léga-Cité, déclare accepter le désistement des requérants. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rubio, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, 
 - et celles de Me Mourey, représentant la société SLC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SLC a déposé, le 28 avril 2023, en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire en vue de la réalisation de quatre bâtiments comprenant quarante-neuf logements sur un terrain situé 43, 45 et 45 bis rue du professeur F. Par arrêté du 15 septembre 2023, le maire a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. Mme A et autres requérants ont, par courrier du 13 novembre 2023, exercé un recours gracieux contre l'arrêté du 15 septembre 2023. Ils ont demandé l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté leur recours. 
 2. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A et autres requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Il y a également lieu de mettre à la charge solidaire de Mme A et autres requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société SLC au titre de ces mêmes dispositions. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et autres requérants. 
 Article 2 : Mme A et autres requérants verseront à la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Mme A et autres requérants verseront solidairement à la société SLC une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme H A, représentante unique, à la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à la société SLC.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 La rapporteure, 
 F.-M. G 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
    La greffière, 
 S. Saadallah 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,