Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 LV N° 2023/ 31 N° RG 19/13525 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZF2 Syndicat des copropriétaires CIEL DE FABRON C/ SCI CLAUDIA ROSE

, CCAS et Rodez agglomération.

Ramin, rapporteur public, - les observations de Me Dejoie, substituant Me Busto, pour la société Le Jam-Rose, - et les observations de Me Doulouma, pour la commune de Sainte-Rose.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 janvier 2026 N° RG : 2025F01566 Monsieur [D] [S] [Adresse 1] (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société PASSION DU 2 ROUES

Par un courrier reçu le 20 janvier 2022 par la commune de Sainte-Rose, la société Outremer Télécom a demandé au maire de la commune de Sainte-Rose de lui délivrer un certificat pour le permis de construire

;     Fabiola FORTUNA 26/10/1953 Rome 27/04/2011 (RG n o 2157/11)              Simonetta FRANCI 12/02/1948 Rome 01/06/2011 (RG n o

requérant n'établissait pas un effet discriminatoire en faveur des produits de fabrication nationale ; 4 ) que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

moment de leur participation, aient connaissance du caractère délictueux du fait auquel ils s'associent ; qu'en l'espèce, les prévenus ont toujours affirmé avoir ignoré que, dans le cadre du traité de Rome

Y... était, conformément à la convention de Rome du 19 juin 1980 et du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, la loi britannique, de sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et

2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome

2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome

légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome

légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome

décider au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome

légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome

légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome

défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé ayant demandé à la chambre d'accusation qu'il lui soit donné acte de ce qu'une personne revêtue d'une robe

vaulx-en-Velin (Rhône) en exposant que les trois frères Z... l'avaient contrainte à reprendre le trafic d'héroïne auquel son mari Boualem Y... s'était livré sous leurs directives ; elle prétendait avoir été rouée