000 euros ne faisait pas partie du montant des subventions apportées au titre de la première tranche triennale du projet " Genesys " et, par suite, n'entrait pas dans le champ de la procédure de reversement

In 2021 the CERPA reversed the final appeal judgment that had been in the applicant’s favour. An application made by Mr Wyszkowski to the Court (no.

produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 21 septembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle cet établissement a décidé du reversement

: Les associations Gravity Gates Events et Bunny Hop Club ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de paiement émis par le maire de Briançon le 28 juillet 2020 en reversement

dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'ayant appris que les cotisations d'assurance vieillesse précomptées sur ses salaires de janvier à juin 1992 n'avaient pas été reversées

B n'établit pas, par ailleurs, qu'il pouvait prétendre au bénéfice d'une exonération de reversement de la subvention.

ainsi que la société F... en avait formulé la demande par courrier du 28 juillet 2015 ; l’administration a mis en recouvrement les impositions sans leur avoir demandé au préalable de justifier le reversement

par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qu'elle lui avait accordée le 1er août 2013 pour un montant de 67 488 euros et lui a demandé le reversement

E, infirmier, de reverser la somme de 1 206 007 F CFP correspondant aux prestations perçues au titre des soins dispensés au-delà du plafond d'efficience d'activité individuelle pour l'année 2022. M.

Par décision datée du 25 juillet 2024, la directrice de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française a mis en demeure Mme B, infirmière, de reverser la somme de 1 545 727 F CFP correspondant

Par décision datée du 25 juillet 2024, la directrice de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française a mis en demeure Mme A, infirmière, de reverser la somme de 308 307 F CFP correspondant

; - il incombait à la société RCM de rechercher des annonceurs, de leur vendre les espaces publicitaires du magazine et d'encaisser les recettes y afférentes, dont une partie devait ensuite être reversée

le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier a imposé à Mlle Maud A, à la suite de sa démission, le reversement

Un litige est survenu entre ces deux sociétés quant au montant des fonds des copropriétés reversés et après un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 septembre 2012, un accord transactionnel

[R] soutient que son employeur ne lui a pas reversé le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui lui ont été directement versées par la CPAM (pièces n° 3 à 5).

et les modalités de sa rémunération, elle ne conteste pas que les commissions qu'elle perçoit, bien qu'exonérés de TVA entrent dans son champ d'application mais estime que la part des commissions reversée

M. de X... et que, en contrepartie, Mme de X... restituerait les revenus encaissés par elle depuis cette date au titre de son droit d'usufruit ; que, conformément à cette stipulation, Mme de X... a reversé

acquittées attestant la réalisation de l'investissement subventionné ; que par la décision attaquée du 17 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 13 mars 2002, la commission a ordonné le reversement