[E] [J], salarié de la Société Renault Retail Group a établi une déclaration d'accident du travail visant un accident survenu le 14 janvier 2010.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jardiland par la société InVivo Retail

[E] en paiement de sommes et que ce dernier a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ; Attendu que la société PCA Maisons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que M. et Mme X... étaient fondés à exiger tout retrait de terre préalablement à leurs travaux en vertu de l'obligation qui lui était faite

Michel Y... de la liste électorale de la commune de Lauzet Ubaye alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et que le jugement lui aurait été notifié avec retard ; Mais attendu, d'une part

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant eu pour résultat les importants retards

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice

l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 juin 1992) de lui avoir donné acte de son acceptation d'accorder la remise du surplus des majorations de retard

rembourser à la société STAC, leur employeur, des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait

(maladie, invalidité, retraite et retraite complémentaire) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de la salariée stipulait que les commissions, comprenant à concurrence de 30 % les

sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Atir-rail à payer la somme de 51 490,03 euros avec une pénalité de retard

dollars, tout en la condamnant au versement de la somme de 44.758,06 US dollars représentant le montant de la clause pénale, sans constater que cette clause n'avait été stipulée que pour le seul retard

X... qui avait effectué, de novembre 1993 à avril 1996, en détention, un travail rémunéré, ayant constaté, à l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire

que l'arrêt attaqué qui confirmait le jugement dont appel sur la culpabilité du prévenu, a, émendant sur la peine, porté de 5 000 à 50 000 francs l'amende infligée et de 200 à 400 francs par jour de retard

du 4e trimestre de l'année 1996 ; que l'URSSAF n'ayant accordé qu'une remise partielle des pénalités et majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons le Saunier, 8 janvier

; que bien que la Coopérative ait refusé d'accepter ce retrait, selon elle intervenu au cours d'une période de renouvellement par tacite reconduction allant du 31 août 1991 au 31 août 1996, Mme X... a

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard