AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300810
6 septembre 2018
6 septembre 2018
en révision contre cet arrêt ; Attendu que la société La P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, dans le dispositif de son
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200859
17 septembre 2020
17 septembre 2020
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Recours
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