conséquence, a prononcé leur relaxe ; "aux motifs que la bonne foi ne saurait s'apprécier en l'espèce suivant les critéres définis lorsqu'il s'agit d'écrits rédigés dans le cadre d'une publication régulière

qui s'imposent à elle, en adressant au contribuable un avis de vérification en temps voulu sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, la procédure doit être considérée comme régulière

immédiatement arrêté et poursuivi en exécution du mandat décerné contre lui par le tribunal qui l'avait condamné par défaut pour escroquerie et recel -poursuites non visées par la décision de l'Etat requis

X... était pour elle un fournisseur habituel et régulier, qu'elle voyait en possession d'une quantité importante de meubles et bibelots de valeur qu'elle n'acquérait qu'en partie alors qu'il ne faisait

sont en contradiction avec les expertises antérieures, s'appuyant sur des prélèvements dont la fiabilité n'offraient pas toutes les garanties techniques puisque effectués par un huissier de justice requis

Code général des impôts, L. 45 et L. 262 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré régulière

durant la période qui s'est écoulée entre le 11 décembre 2006, date du premier procès-verbal, et le 21 avril 2008, date du second procès-verbal constatant les infractions, "des échanges réguliers

janvier 1985, ensemble les articles 125, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession de gré à gré n'est pas opposable, faute de publication régulière

Fédéchimie CGT-FO n'était représenté qu'au sein de la société MMV, et n'avait ni section syndicale ni adhérent dans les autres sociétés formant l'unité économique et sociale ; qu'en déclarant valable et régulière

articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code pénal et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

toute action rendue nécessaire par les désordres affectant l'ensemble immobilier, ladite société n'avait pas cette qualité pour agir en 1986 ; qu'ainsi, en estimant que ce jugement avait rendu régulière

en cassation; que le pourvoi est donc irrecevable en ce qui concerne ces six personnes; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Mouial-Scharwitzel fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré régulières

Y..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la Caisse régulière en la forme, alors, selon

billet à ordre dans le compte courant du souscripteur, qui équivaut à un paiement si ce dernier est in bonis, emporte extinction de la dette et, partant, libération du donneur d'aval, sauf révocation régulière

Y... et son fils, car il ignorait qui ils étaient, tout en reconnaissant la possession régulière, et en particulier publique, de M.

publique sur laquelle est implantée la ligne est déclassée en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986 l'implantation de la ligne électrique demeurait régulière

En effet, la convocation adressée à une adresse électronique fournie au greffe du juge d'instruction par l'avocat de la personne mise en examen est régulière tant que cet avocat n'a pas fait expressément

alors « que lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts de retard dus est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière