; "aux motifs qu'il ressort d'un procès-verbal d'infraction établi le 27 février 1996 par le maire-adjoint de la commune d'Ormesson-sur-Marne qu'il a été constaté, sur un terrain appartenant au prévenu

la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs que la perquisition effectuée le jour de l'interpellation de Fouad X..., fils mineur du prévenu

ne fait référence aux affections précises qu'ils seraient censés guérir ou prévenir ou sur lesquelles ils auraient un effet quelconque" ; "alors que constitue un médicament tout produit présenté explicitement

Y... par l'UFB Locabail ; qu'en relevant ainsi d'office, sans inviter la prévenue ou son conseil à présenter ses observations, que M.

; qu'en imposant au prévenu d'établir la réalité des déplacements effectués plusieurs années auparavant, alors qu'il incombait au ministère public d'apporter la preuve des infractions poursuivies, la

demeurait bien à l'adresse indiquée en tête de la citation ; qu'aucune diligence n'a été faite au domicile indiqué par la prévenue ; que celle-ci s'est présentée volontairement devant le tribunal

[E] et Mme [T] était suffisamment grave pour justifier la répression pénale complémentaire, que les prévenus auraient perçu sur trois années consécutives, sans les déclarer, des sommes conséquentes provenant

[P] ; qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel, à qui il appartenait d'interroger le prévenu, présent à l'audience

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

Nicole, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a prononcé

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 309 ancien du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné pénalement et civilement le prévenu

de recels, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur la recevabilité du mémoire présenté

; que l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause, et notamment du prévenu" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige que le conseiller

coupable du prévenu de la transmission à l'administration fiscale de situations mensuelles erronées et de l'existence d'une comptabilité régulière et probante, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance

avant d'être à nouveau mises en recouvrement ; que l'administration fiscale informant le prévenu de l'existence de ce dégrèvement lui a précisé que celui-ci "ne saurait toutefois être considéré comme