DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY4H CPAM DU RHONE C/ [O] [B] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du

lui verser les sommes de 5 359,25 euros au titre de la majoration outre-mer, de 2 021,16 euros au titre du complément de rémunération, et de 165 euros au titre de la participation de l'Etat à la protection

, sans se livrer à aucune activité de production ou courir aucun risque économique, ne poursuit aucun objectif à caractère commercial ou industriel, visant la production ou la répartition de richesses

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-18.577 Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme et Loire Avocat(s) : la SCP Ohl

La Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale

X... a fait opposition à deux contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales dues pour l'année 1994, d'une part, et les années 96 et 97 d'autre

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours

service à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection

PAR LE GERANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI n° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 DONT LA PORTEE EST LIMITEE A LA DESIGNATION DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-12.600 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) [Localité 2] Avocat

pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LAVIGNE, ASSUREUR, DEVAIT AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES

de la vie, que les articles 34 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissent le droit de toute personne à une protection sociale au bénéfice de soins de santé, que la radiation

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée compte tenu de la précarité de sa situation et de celle de son époux, sans logement, ressources, protection sociale et possibilité

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée compte tenu de la précarité de sa situation et de celle de son épouse, sans logement, ressources, protection sociale et possibilité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales toutes les personnes de nationalité

[P] [M], domicilié [Adresse 2] (Belgique), a formé un pourvoi le 10 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à