sur l'électorat sont recevables dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et les contestations portant sur la régularité des opérations électorales doivent être faites dans les

La société Groupe Tenor fait grief à l'arrêt de déclarer la société Aditem bien fondée en son action paulienne, de déclarer inopposable à celle-ci la cession de la branche de fonds de commerce portant

afin de limiter l'impact financier engendré par la modification de cet horaire de travail, il était prévu une réintégration partielle des primes dans son salaire de base pour un montant de 61 euros, portant

alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-811 du 11 mai 2007 portant

E... « pourrait être l'achat d'un lot de copropriété d'une surface plus importante de 30 m² voire 48 m² » et que M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant

la durée du travail hebdomadaire elle-même qui revêtait un caractère indicatif, dès lors qu'elle dépendait du nombre de stages et des nécessités de la formation ; qu'en considérant que l'incertitude portait

Claude X... est intervenu à ladite promesse de vente, non seulement au nom et pour le compte de Mme Jeannette Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X... dont il se portait fort, mais également en son nom

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Riom, 14 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant

actes de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention portant

quelques minutes plus tard et remettait deux dépliants publicitaires, deux paquets de cigarettes de marque Lucky Strike, un paquet de Gauloises blondes ainsi qu'une cassette vidéo ; que cette cassette portait

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

; qu'en énonçant dès lors, pour écarter l'exception de nullité de la police invoquée par le groupe Azur et décider que sa décision lui était opposable, que la déclaration d'appel du groupe Azur ne portait

la nullité du contrat d'assurance souscrit par le père de Moussa X... auprès de cette société ; "aux motifs que : " sur les demandes de la société Axa France Vie, sur le seul appel de Moussa X... portant

Y... le même jour que le bon de commande était libellé à l'ordre de "France VI SA" et que la facture définitive n° 027 du 18 janvier 1979 établie à l'occasion de la vente du véhicule litigieux portait

Le 19 juillet 2021, les représentants du personnel au CSEC et au CSE ont transmis conjointement à la société NF vingt-neuf questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales

résistance abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le contrat de prêt la liant avec le CEPME et le CCME stipulait que le remboursement des cotisations pourrait

que le juge taxateur qui, statuant sur la contestation d'un état de frais vérifié, convoque les parties et est saisi des moyens présentés par l'auteur de la contestation, quand bien même la requête portant