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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b9cd580146773f68b5

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

613721bccd580146773f6aa2

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson CSF, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aa4

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ae1

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne,

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b9a

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, de l'AGS et de M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d32

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Les Essarts, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425388

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95f0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f98

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SCIAE et de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b45

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Atal, de la SCP Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b46

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c77

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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CC

soc

613721edcd580146773f8c8b

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb0

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb1

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

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soc

613721edcd580146773f8cb8

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ponticelli frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

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soc

613721eecd580146773f8d1f

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

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CC

soc

613721efcd580146773f8d9a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Fra-For, les conclusions

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soc

613721f0cd580146773f8e27

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Picca, avocat général, M.

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CC

soc

613721f0cd580146773f8e5a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle