barreau de DIJON INTIMÉE : [P] [K] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, Maître Jean-philippe

la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 16] [N° SIREN/SIRET 5] sises toutes deux : [Adresse 2] représentées par Me Philippe

prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 51 Rue des Pyrénées-31210 MONTREJEAU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe

conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société So Ter Nor, de la SCP Jean-Philippe

Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur les appels de Mme A et de l'ONIAM, réformé ce jugement pour ramener cette somme à 98 196,99 euros et condamné

- signé par Madame Christine ROSTAND, Présidente et par Monsieur Philippe ZIMERIS greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

substituée par Maître Hervé JOYET, avocats au barreau de PARIS, toque : C0338 INTIMÉE Madame [W], [T], [K] [I] née [O] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe

vertu d'un pouvoir en date du 2 octobre 2007 ; ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 2 Octobre 2007, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, BP 34-16 rue Etienne Jules Marey-78391 BOIS D'ARCY CEDEX, Représentée par Maître Claire BOUSCATEL loco Maître Philippe

liquidateur judiciaire de la SARL SCPC INVEST représentée par Me Stéphanie BIENFAIT né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] intervenante volontaire, représenté par Me Philippe

barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2010, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Philippe PRUNIER, conseiller.

par Me Ricard, avocat aux Conseils pour Mme Y... épouse X... et la société du Connétable Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris sur ce point, déclaré Maître Philippe

de son exposition aux poussières d'amiante ; les éléments contenus dans la fiche d'exposition sont insuffisamment précis et probants ; - en toute hypothèse, l'indemnisation du requérant doit être ramenée

mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le CHITS, représenté par Me Chas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées soient ramenées

contravention de grande voirie n'a jamais pu être recouverte par les eaux et ne pourrait pas l'être même en cas d'évènement exceptionnel ; - à titre subsidiaire, le montant de l'amende devra être ramené

maire de la commune de Hyères, représenté par Me Pontier, conclut : 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l’indemnité soit ramenée

PHILIAD CONVOYAGES DE VÉHICULES INDUSTRIELS ARRÊT du : 31 JANVIER 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 01930 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 05 Juin 2007-Section