DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ... (75483) et par la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour

CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité

soignants de l’hôpital Sainte Périne.

Y... de se retirer n'aurait pas été fautive pour ne pas mettre en péril la société qui pouvait poursuivre son activité avec un autre développeur, sans répondre aux conclusions de M.

d'une faute grave, alors que selon le moyen, de première part constitue une faute grave le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux formalités de pointage destinées à contrôler les horaires du personnel

différentes entre les salariés et les représentants du personnel.

différentes entre les salariés et les représentants du personnel.

différentes entre les salariés et les représentants du personnel.

[D] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action en qualité de membre de la délégation du personnel au comité de la société, alors « que si un membre de la délégation du personnel au comité social

, mais l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé ses décisions ; 4 / que, pour examiner la représentativité du syndicat SUD,

directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel

X... a soutenu qu'en 2005, l'employeur n'avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en

patrimoniale d'une personne physique constitue une donnée à caractère personnel protégée ; que l'associé unique d'une société commerciale propriétaire d'un unique bien, soumise à l'obligation de déposer

D..., l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle équipe » le 13 novembre 2015 et le préjudice personnellement subi par les consorts D..., consécutivement au

]" ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la qualification de souvenirs à caractère personnel ou de famille, que M.

la veuve en appliquant le taux de 60 %, non contesté par le demandeur, aux revenus nets du mari et a, aux termes d'un calcul qui n'appelle pas de critique, fixé le montant du préjudice économique personnel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les deux actes notariés des 7 juin 2011 et 28 décembre 2012, au titre desquels la banque poursuit la saisie immobilière, contiennent un cautionnement personnel