paiement de salaires à compter du 5 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme correspondant aux salaires pour la période

août 1986 ; alors encore, que la maternité ne peut être la cause d'une réduction du salaire qui, pour la salariée travaillant dans un établissement public, était payée par cet établissement pendant sa période

ses écritures d'appel que la Caisse de congés payés du bâtiment n'indemnisant que les jours ouvrables, la société Colas était amenée à verser un salaire pour le dimanche ou le jour férié suivant la période

exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à certains seuils ; que les indemnités de congés payés sont calculées sur la base des rémunérations au cours d'une période

premiers juges, l'article L. 122-25-2 du Code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident

l'engagement écrit (14ème mois), au titre de rappel de rémunération, au titre de redressement sur congés-payés, en application de l'article 24 de la convention collective soit 10 % sur les revenus pour la période

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations du régime général concernant la période

équivoque l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la résiliation », sans répondre à ce moyen tiré de ce que ces paiements avaient été effectués en réponse à des avis d'échéance, portant sur des périodes

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

pour maladie limitées à une durée de six à douze mois, selon le cas, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, qu'il s'en déduit, a contrario, que les absence se prolongeant au-delà des périodes

X... de sa demande de rémunération pendant la période qui avait précédé son licenciement, l'arrêt attaqué a relevé que M.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique n'est pas au moins égal à dix dans une même période

à cet avenant et alors que, en toute hypothèse, cet avenant était inapplicable à la situation du salarié puisqu'il prévoyait une rémunération calculée en fonction des résultats enregistrés sur une période

1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé de maternité d'avril à août 1987 ; qu'elle a employé, durant cette période

et Z... et le 5 février à Mme X..., une attestation destinée aux ASSEDIC de Bretagne, montrant ainsi une volonté manifeste et sans équivoque de mettre un terme aux contrats de travail au terme de la période

X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancienneté était inférieure à deux ans et d'avoir en conséquence limité à un mois la période de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il importe peu