fréquenté l'établissement une trentaine de fois environ en 1991, qu'ainsi, il apparaît peu crédible qu'il n'ait pas prêté plus d'attention au montant précis de ses gains, ni à la somme totale qu'il percevait

besoins de ses deux autres enfants ; "aux motifs que Marie B... n'apporte pas la preuve que la victime pourvoyait à son entretien ; qu'à la date du décès, et dans les mois qui ont suivi, Marie B... percevait

Z... a lui-même délégué ses pouvoirs à Aimé Raphanel ; que ce dernier a déclaré lors de son audition qu'il avait eu connaissance de la délégation de pouvoirs du 1er juillet 1985, et qu'il percevait

ressources réelles des mis en examen, et non de leurs hypothétiques gains ; que la chambre d'accusation, en s'abstenant de prendre en compte la situation réelle de Alain X..., qui faisait valoir qu'il percevait

véritable animateur de la société et qui rappelle dans son mémoire qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 50 000 francs sur la période litigieuse, perçoit actuellement 25 000 francs des ASSEDIC et percevra

X... qu'elle avait par erreur omis d'affilier à la caisse des cadres la somme de 86 671,68 francs, au titre de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir à raison de sa longue maladie, pour la période allant

motifs qu'en vertu du contrat du 1er septembre 1985, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli à leur mandat en percevant

constaté valablement qu'Annick X... avait bénéficié d'un enrichissement personnel puisque c'était, selon sa déclaration qui constituait le seul élément de preuve retenu par la Cour, son employeur qui percevait

frères et soeurs depuis plus de vingt ans; qu'en se bornant, pour le condamner à une peine de trois années d'interdiction du territoire national, à relever qu'il était en état de récidive légale et percevait

encore de toute motivation sur ce point qui était de nature à exercer une influence sur la détermination de l'état et du taux d'incapacité de l'intéressée et, partant, sur l'appréciation de son droit à percevoir

préjudice personnel autre que celui de la dépréciation des titres sociaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte pour l'avenir des rémunérations que Mme [M] aurait pu percevoir

que le service a déterminée, il ne peut annuler l'intégralité de l'avis de mise en recouvrement ; que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l'administration est fondée à percevoir

contrepartie normale ; qu'il s'ensuit qu'en se déterminant en considération de ce que n'était produit aucun courrier de l'ancien ou du nouveau gestionnaire autorisant expressément la salariée à continuer à percevoir

Y... avait sciemment minimisé ses ressources à compter de l'année 1989, elle raisonnerait comme si l'époux avait continué à percevoir ses revenus tant salariaux que fonciers, avant de considérer, ensuite

ASSEDIC conforme aux sommes allouées : Attendu que la société Trebaul fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme Le Gall une somme au titre des salaires qu'elle aurait dû percevoir

Y... en date du 7 octobre 1991 stipule qu'il percevra "une rémunération de 400 000 francs payable en 12 mensualités" ; qu'en décidant malgré tout que la convention collective des banques devait s'appliquer

causalité entre la faute et le dommage subi par Mme X..., que cette annonce de l'imminence de la descente ne pouvait être que d'une précision relative, les personnels navigants commerciaux étant à même de percevoir

751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur, ne prive pas le VRP du droit à percevoir