[B] a été engagé, le 23 septembre 1991, par la société Peugeot Citroën Automobile, devenue la société PSA automobiles (la société), en qualité d'agent professionnel.

L'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » 3.

[I] permet de constater l'état de dégradation avancé du mur, empirant depuis 2022.

violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit qu'il y avait lieu d'accuser Marc X... d'avoir commis un acte de pénétration

en accusation et ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Patrick X..., des chefs d'avoir les 19 février et 1er juin 2000, commis par violences, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

des faits reprochés à X... et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que X... s'est rendu coupable de viols sur sa fille adoptive ; "alors, d'une part, que l'acte de pénétration

matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que la juridiction correctionnelle, qui relève que le prévenu s'était livré sur la partie civile à des actes constituant des pénétrations

brut, - d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

la signature de la promesse de bail à construction ; Considérant que subsidiairement, les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management soutiennent qu'une partie ne peut

F... était bien le conducteur du véhicule Peugeot au moment de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi du

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Libourne ; " aux motifs qu'en l'état des éléments recueillis, l'information ne permet

n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire d'accepter la succession d'un de ses clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet

Sous le couvert des griefs de dénaturation d'un écrit et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure

Mairie de Levallois-Perret — Copie des documents suivants concernant sa client : 1) son dossier de médecine professionnelle et préventive ; 2) ses dossiers constitués auprès des secrétariats du comité

tarif applicable aux transports en commun, a été condamnée à les prendre en charge en totalité ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il ne peut

prud'homale pour réclamer paiement du pourcentage d'intéressement qui ne lui avait pas été versé depuis 1980 ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt a énoncé que l'employeur, qui peut

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors selon le pourvoi, que la "déclaration des créances" au passif du "redressement judiciaire" du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut

Y... s'était entendu avec le dénommé Karoum pour que celui-ci lui apporte les paquets de cannabis pendant son absence, ce qui lui permettait de se dérober à sa responsabilité pénale à laquelle il ne peut