AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement
Source officiellePage 92 sur 38937
cr
6137259bcd5801467741f296
9 septembre 1998
9 septembre 1998
, qu'en affirmant ainsi que cet écrit attestait mensongèrement de paiements réalisés au profit de Philippe X... sans juger utile de se prononcer sur le sens exact de l'expression "Schedule of payments"
Source officielle