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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement

Source officielle

Page 92 sur 38937

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CC

cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

, qu'en affirmant ainsi que cet écrit attestait mensongèrement de paiements réalisés au profit de Philippe X... sans juger utile de se prononcer sur le sens exact de l'expression "Schedule of payments"

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421763

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des déclarations de Me Frechin, commissaire à l'exécution du plan, que du jugement ayant arrêté le plan que Jean-Claude X... avait pris l'engagement, en cas de vente de son immeuble, d'affecter le paiement

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f3

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué que les mentions figurant en page une, ne sont pas le reflet de la réalité ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00281

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00256

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation

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?

ADLC

ADLC:09-A-08

droit de la concurrence

9 avril 2009

9 avril 2009

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-25

droit de la concurrence

25 juin 2009

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-55

droit de la concurrence

4 décembre 2003

4 décembre 2003

relative à un marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d’un stade de football

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615585

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT EN 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT LE PAIEMENT

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-A-13

droit de la concurrence

14 mai 2009

14 mai 2009

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20090869

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa demande de copie de ses " bulletins de paie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156159

Appel

4 février 2016

4 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belmont-Luthézieu à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:93-A-01

droit de la concurrence

12 janvier 1993

12 janvier 1993

relatif à la cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés Gaumont et Pathé Cinéma ou certaines de leurs filiales

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155580

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de l'accord-cadre passé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163036

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Octobre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

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CA

Avis

CADA:20161363

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail passé

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?

ADLC

ADLC:10-D-03

droit de la concurrence

20 janvier 2010

20 janvier 2010

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille

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CA

Avis

CADA:20170108

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

Source officielle