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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504821_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
projet qui va porter une atteinte importante à leurs conditions d’habitation, d’utilisation et de jouissance de leur bien puisque la maison d’habitation projetée doit s’implanter en limite avec un mur pignon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301055
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Considérant qu'une régularisation a aussitôt été proposée aux époux X... consistant en l'adjonction d'un appendice sous forme de préau, situé entre la limite séparative de la parcelle voisine et le mur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Pignet, de l'AARPI Frêche et Associés, représentant la société Orange, et de Me Lefeuvre, de la SELARL Ares, représentant la commune de Locquirec
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
s'agissant de l'absence de mention de la démolition d'une partie substantielle de la construction existante ; le dossier fait mention de la création d'une lucarne, quand il s'agit de démolir une partie du pignon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217433_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. / Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures doivent être réalisées avec le même soin que les façades et bâtiments principaux. () Protection
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 20 novembre 2017, Habitat Audois a assigné les consorts de Longueval et les constructeurs intervenus sur la parcelle mitoyenne à la villa n° 4 devant le juge judiciaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le Prince, Mme J et Mme H sont propriétaires de parcelles situées rue Mazurier ou rue Sébastopol, à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A, qui est située sur la parcelle n°598 appartenant à la SAS A Invest depuis 2018. En outre, la maison d'habitation occupée par M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb16a0de54ff609f80de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
représentée en France par la Société LEADER UNDERWRITING, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité d'assureur de la Société MASALA CONSTRUCTION [Adresse 2] 1314 GIBRALTAR Représentée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
27 novembre 2014
FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2014 (date indiquée
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b5
3 juillet 2018
3 juillet 2018
SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPLC) CL Formule exécutoire le : à : -SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD -Maître Pascal GUILLAUME -SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT -SCP COLOMES
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106204623750c90e2d7716
28 avril 2025
28 avril 2025
[D] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Pascal Koerfer, avocat
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour contester l'implantation des bâtiments projetés, les requérantes soutiennent que les façades ne sont pas situées suffisamment en retrait par rapport aux rues Soret, Pinard et Orgereau.
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] et Mme [E] [V], son épouse ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la SARL [S], afin de voir édifiée une maison à usage d'habitation, sur une parcelle
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
8 octobre 2024
vente en date du 29 mars 2013, Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] ont acheté une maison individuelle située 3 rue du Pontel, avenue du Professeur Roux 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ajoute que " La façade d'une construction est constituée par l'une de ses faces verticales, située au-dessus du niveau du sol, qu'elle forme ou non mur pignon et qu'elle soit ou non dotée de baie(s)
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
par plusieurs parcelles bâties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300385_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce sens, un éventuel aménagement de la parcelle actuellement située au cœur du quartier Val Sully récemment construit devra répondre à des exigences très strictes de conditions d'accès et d'intégration
Source officielle1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en ressort que, la propriété étant absolue, il est en principe parfaitement possible pour un propriétaire de s'opposer au passage d'un tiers sur sa propriété, sauf abus. 14.
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525dd
16 avril 2024
16 avril 2024
Le juge de l'exécution a constaté qu'il existait toujours trois rangs d'agglos scellés au fond du passage et deux rangs d'agglos scellés à droite ainsi que des gravats obstruant le passage qui existait
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