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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:494

CJUE

10 décembre 1985

10 décembre 1985

#Mededinging - Parallelle markt en garantieverplichting.#Zaak 31/85.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:153

CJUE

28 mars 1996

28 mars 1996

. # Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système national de millésimes - Discrimination des importations parallèles. # Affaire C-240/95.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6ec

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

l'a mis en demeure le 7 février 1992 de porter au crédit de son compte les sommes dues et leurs intérêts puis l'a assigné ainsi que les diverses sociétés du groupe en paiement de provisions ; que, parallèlement

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172f8

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

avec constitution d'une garantie hypothécaire ; qu'à la suite d'une interruption dans les remboursements, le Crédit liégeois a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les époux X... ont parallèlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201617

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

a formé un recours en révision contre l'arrêt du 27 septembre 2005 ; que ce recours a été déclaré irrecevable par l'arrêt du 30 juin 2015, critiqué par le pourvoi n° A 15-24.555 ; que, parallèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00825

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

sans émettre de protestation, des contrats à durée déterminée pour des durées hebdomadaires de 10 heures 30 puis 7 heures pour un salaire qui est resté fixé à 2 000 euros par mois, qu'il exerçait en parallèle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300970

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Thierry L..., domicilié [...]                     , pris en qualité de mandataire légal de l'indivision Laborde-L..., 17°/ à la société Argon, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300960

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que la société Floriot a assigné la SCI et la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), ès qualités de caution du maître de l'ouvrage, en paiement des sommes lui restant dues ; que, parallèlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[O] a assigné Mme [E], son épouse, en liquidation d'une société de fait ayant existé entre eux et, à titre subsidiaire, en paiement d'une certaine somme au titre d'un enrichissement sans cause, parallèlement

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7334

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

invoquant l'inachèvement des voies d'accès aux parkings de cet immeuble et l'inexécution des parkings en sous-sol du bâtiment G, ont assigné la SOFAL en réalisation de sa garantie d'achèvement ; que, parallèlement

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dbf

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

outillages dans les ports maritimes une taxe "ad valorem" sur les transactions réalisées entre professionnels dans le cadre d'un marché amiable établi sur une aire de stationnement dudit port de pêche, parallèlement

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407cb2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

n'ayant pas été mentionnée à l'acte, Mme X... a obtenu l'annulation judiciaire de la vente et du contrat de prêt qu'elle avait souscrit auprès du Crédit lyonnais pour le paiement du prix ; que, parallèlement

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c44

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

arrêts ayant été cassés par la Cour de Cassation, la cour de renvoi a, par arrêt du 12 novembre 1991, dit que l'ordonnance de référé du 14 décembre 1983, était passée en force de chose jugée; que parallèlement

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410739

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

C... a donné à bail la parcelle et l'hôtel devenus vacants à la SARL Miki Miki ; que parallèlement, dès le 5 juillet 1994, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00057

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Parallèlement, s'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés la société L'Immobilière du quai, ayant pour enseigne [T] [V] & Associés. Enfin, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Parallèlement, des contrôles et des investigations ont été conduites concernant la pharmacie [A] et la société vétérinaire [C] [L]. 4. MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00825

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Parallèlement, par un arrêt du 16 mars 2018, devenu irrévocable, la même cour d'appel a condamné l'avocat rédacteur des actes de cautionnement défectueux à payer à la banque la somme de 76 379,46 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201245

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Parallèlement, par courrier du 27 septembre 2016, le cotisant a sollicité auprès de la caisse sa radiation du régime français applicable aux travailleurs indépendants en invoquant l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00390

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement à l'instance prud'homale, la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 8 juin 2021 rectifié le 19 octobre suivant, a dit que l'accident du travail et le décès du salarié étaient dus à la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00640

Cassation

24 mai 2024

24 mai 2024

Parallèlement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi le 14 octobre 2015 d'une demande d'inscription de l'établissement Fonderie et aciérie de

Source officielle