Madame X...a régularisé son opposition par déclaration du 20 octobre 2011 et sollicité la mise à néant de l'arrêt du 30 septembre 2009 et la fixation à 200 euros de la pension alimentaire mise à la charge

Le juge de l'exécution a rappelé que le jugement réduit à néant la décision rendue le 9 juillet 2021 auquel il se substitue en l'intégralité de ses motifs et en son dispositif et statuant à nouveau a débouté

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 31 894,06 €.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 27 088 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

Par suite, l’ordonnance entreprise étant mise à néant, il convient de statuer à nouveau.

* le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 513 357,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. René GERGELE, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. René GERGELE, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. René GERGELE, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

Mettre à néant l'arrêt de la cour d'appeler 02/00491 du 31 juillet 2008. Ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques de [Localité 14] au bénéfice de M.

CONDAMNATION ET DE LA MESURE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEES, D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION QU'AURAIT ENCOURUE LA DEMANDERESSE ; " ALORS QUE LE CASIER JUDICIAIRE DE CELLE-CI PORTANT LA MENTION " NEANT

Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer ni sur la prétendue irrégularité de la signification de l'arrêt de renvoi ni sur la validité de la procédure de contumace mise à néant

DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE, UN TITRE SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS EN CAS DE MISE A NEANT

25 JANVIER ET 27 FEVRIER 1956, LOIN DE CONSTITUER UNE NOVATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TITRE RECOGNITIF, RAPPELANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE DETTES ANTERIEURES ; QUE CETTE CONSTATATION MET A NEANT

déposée en 2005 et 2006, ont opposé la suspension des poursuites ; que le liquidateur ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire accueillant cette demande, le tribunal l'a mise à néant

contrefaçon de logiciels, il s'agit d'un trafic important de nature internationale portant sur des logiciels contrefaits à partir de la production originale de la société Irem, qui réduisent pratiquement à néant

et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales s'applique à toutes les demandes visant les poursuites engagées par l'Administration, et notamment à la demande d'un syndic tendant à mettre à néant

A V A ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EXPRESSES, LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES LES AVAIT MISES A NEANT