Pour dire que le fonds de limitation de responsabilité, constitué pour une somme de 284 157,50 euros, est opposable pour ce montant à M.

que, le pseudo-avantage allégué par le service était acquis en 1995, il convient de relever que contrairement aux allégations de la défense qui prétend que ces sommes étaient déterminées dans leur montant

. ; qu'aux termes de la convention définitive régissant les effets du divorce, le montant des sommes dues par Jonathan Y... est directement lié aux ressources de Denise X..., laquelle n'a produit aucun

arriver à une perte de revenus annuelle de 34 873 francs ; que cette somme doit être répartie à concurrence de 80 % pour la mère, soit 27 898 francs ce qui correspond à un préjudice économique d'un montant

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu le montant

écrites, l'association Groupe Malakoff sollicitait la confirmation du jugement qui avait condamné solidairement Paul A..., Jean-Pierre X... et Samira B... à lui payer 4 030 707 francs correspondant au montant

000 francs chacun, les 15 mars et 15 avril 1997 ; que, sur son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation, confirmant en son principe l'ordonnance attaquée, a réduit le montant

du bénéfice avant impôt de l'exercice clos au 31 décembre 1998 et majorer, dans les limites qui seront exposées ci-après, le montant des dividendes distribués aux associés ; que, toutefois, la somme

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 4 000 francs par mois indexés pendant douze ans puis à 3 000 francs par mois indexés pendant dix ans le montant

X... de rembourser préférentiellement un créancier pour un montant de 103 980, 94 francs ; que c'est à ce montant que le liquidateur a lui-même fixé le dommage imputable à la faute alléguée ; qu'à la

effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant

des salaires dont il a été privé ; que doivent donc être déduits du montant des salaires de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant

violation de son obligation légale, omet de proposer à l'assuré, dans les délais légaux, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule lorsque le rapport d'expertise fait apparaître que le montant

[W] en réparation de ses préjudices, de chiffrer à 21 000 euros le montant des provisions versées à déduire de ces sommes et de le condamner en conséquence à verser à M.

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que, le montant de l'indemnité

[K] et confirmé le jugement ayant dit que le montant de l'astreinte était de 192 517,68 euros et que restait due la somme de 25 700,26 euros, alors : « 1°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire à une provision d'un certain montant, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la quittance n'est pas exclusif de ce que l'assureur puisse répercuter le montant