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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201570_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204062_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600581_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut se borner à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat ou d’une candidate écartée et se doit d’analyser leurs mérites comparés. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200614_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109176_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004736_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire ESRS2013435C du 8 juin 2020, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101112_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge,

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1920070_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". Sur la recevabilité : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001933_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

- la circulaire du 8 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001997_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420975_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300459_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

d’un vice d’incompétence ; - cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a été fait application de critères étrangers aux mérites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209857_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300289_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006354_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces missions sont couramment désignées sous le sigle " MERRI ". 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

personnes prétendument abusées ayant notamment réitéré leur soutien par bulletins séparés, ainsi que le relevaient les premiers juges ; "2°) alors que, si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

réponse qui sont de permettre à une personne de pouvoir présenter ses observations et ses protestations face à une mise en cause injuste et de nature à lui nuire ; qu'en conséquence, le jugement déféré mérite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

une mise en liberté ne peut cependant qu'être subordonnée à la garantie de sa comparution à l'audience et à l'absence de réitérations des faits ; qu'or la gravité des crimes reprochés à cette équipe mérite

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

auront toujours la parole en dernier ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés ; "alors, d'autre part, que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui constate, en page 1, dans les mérites

Source officielle

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