, non contesté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du mari, si les torts de l'épouse demanderesse n'étaient pas de nature à excuser à atténuer ceux du

avait donné lieu à un procès-verbal daté du 31 mars 2003, joint à la procédure sous la cote D 53 ; que les époux X... en déduisaient que la seconde intrusion des policiers dans leur appartement, le matin

de sa liberté d'aller et venir pour le garder à sa disposition, la chambre d'accusation ne pouvait en l'occurrence considérer qu'aucune contrainte n'aurait été exercée sur X... avant 10 heures 05 du matin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari

délaissant ses conclusions de nature à faire la preuve que, dans le présent comme dans l'avenir, elle ne pourrait subvenir à ses besoins qu'avec l'aide de la pension alimentaire que lui verserait son mari

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient une faute à la charge d'une partie sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde; que pour accueillir la demande principale en divorce du mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.

-Y... aux torts exclusifs du mari, a fixé la prestation compensatoire due à la femme, a dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Fernande B..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse

vivait au domicile conjugal avec une autre femme dont il avait eu un enfant, la cour d'appel qui dénie à la veuve le droit d'obtenir réparation du décès du mari, sans rechercher si du fait de ce décès

si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel , Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari

si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari

présentait, outre "des relevés de pointage sur la période du 1er janvier 2014 au 18 octobre 2017, sur lesquels sont mentionnés les jours travaillés au siège de l'entreprise et les heures d'arrivée le matin

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La société de Mata

, Le Bien Public, le Journal de Saône et Loire, le Progrès, Le Dauphiné Libéré, le Journal de la Haute-Marne, Vaucluse Matin, la nouvelle SAP- L'Alsace est détenue quant à elle à 95,68 % par la Banque

X..., membre du personnel de la sécurité sociale depuis le 5 décembre 1966, a intégré le secteur informatique de cet organisme en mai 1972, puis est devenu pupitreur 3e degré en 1987 ; que son employeur

X... et Mme Mc Y..., ressortissants britanniques, se sont mariés le 12 juin 1987 ; qu'un enfant est né, le 20 mai 1988, de leur union ; que M.

lui indiquant, pour chacune des polices d'assurance, le montant des ristournes et escompte de règlement concerné ainsi que les références de leurs payements ; qu'il est aussi constant que courant mai