: P0438, substituée par Me Marie HUARD, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE RATP (CCAS) [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

DEMANDERESSE : La REPUBLIQUE DE MOLDAVIE prise en la personne de de son Excellence le Ministre de la Justice, domiciliée : [Adresse 2] (MOLDAVIE) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

inscrite au RCS de Paris sous le numéro 328 780 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 388 621 021, ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Fitoussi Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 00119550 et par Me Matthieu

440 04 8 8 82 [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22058 Me pauline KORVIN substituant Me Matthieu

13] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Mathieu

[R] [D], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 967 505 660 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de

LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 L'Union Professionnelle Artisanale (UPA), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 26] [Adresse 27] Représentée par Me Matthieu

J'en reviens à ce que la Cour européenne a dit au paragraphe 52 de son arrêt Mathieu-Mohin .

Mathieu Henra, avait saisi la Commission le 21 mai 1997 en vertu de l'article 25.

C/ [J] [A] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE SCP ROLL MASSARD NOELL ROLL Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu

There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Ni ce grief, ni les deux autres, qui n'avaient pas davantage fait l'objet de réclamations avant la saisine du conseil de prud'hommes, ne présentent un degré de gravité tel qu'ils justifient la résiliation

Le Gouvernement se réfère sur ce point à l’arrêt Mathieu-Mohin et Clarfayt c.   Belgique du 2 mars 1987 (série A n°   113).

BENCHETRIT de la SELEURL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME : Monsieur [R] [D] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me IQBAL avocat substituant Me Matthieu

LOVE BAG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 21 Rue Saint-Aspais 77000 MELUN Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Versailles 433 900 834 [Adresse 1] [Localité 8] représentées par Me Matthieu