Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

retenu que le montant de la ligne de crédit, 300 000 dollars américains est demeuré un engagement limité ; qu'il est également avéré, que la société bénéficiaire de cet engagement disposait d'un patrimoine

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

ICF LABO N° SIRET : 798 274 841 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, - les conclusions de M.

MUTUEL DU NORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport

FINANCE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 484 214 960 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Il résulte de l'instruction que, si M. et Mme A B versent à l'instruction un certificat justifiant de la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement) d'une entreprise en matière d'installation

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse

le conseiller THIN, les observations de Me BALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE

d'appel a de toute façon compétence et pouvoir, quelle que puisse être la situation en première instance, pour trancher après avoir prononcé le divorce, un point de désaccord relatif aux droits patrimoniaux

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 492 282 801 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

La procédure collective de Conseil et Stratégie a été étendue à la société Discovery sur le fondement de la confusion des patrimoines en septembre 2012.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD LEXAVOUE PARIS VERSAILLES avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1149146 - PLAIDANT par Me Matthieu

X... et T... ; il était question du dossier du syndicat mixte d'enlèvement des déchets (SMED), et des soucis créés par le CNP (conseil du patrimoine ?) ; M.

Reconnaît l'importance du Code de bonne conduite en matière électorale, qui reflète les principes du patrimoine électoral européen comme document de référence pour les activités du Conseil de l'Europe