On 12 March 1993 the National Mining Authority dismissed the appeal, holding that the applicant had no locus standi . The applicant sought judicial review on 5 April 1993. 6.

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER

MJA prise en la personne de Maître [B] [Y] liquidateur des sociétés EDITIONS GYNETHIC et LOU MEDIAS INVEST désigné liquidateur des sociétés par jugement d'extension en date du 27 juin 2018 prononcé par

Pascal Y..., agissant tant en son nom personnel et représentant légal de Lou et de Luane Y..., - M. Michaël Y..., - M.

ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LES BAUX SUCCESSIFS N'ONT PAS LIMITE L'USAGE DES LIEUX MAIS AU CONTRAIRE ONT DONNE AU PRENEUR LA FACULTE DE CEDER, ET MEME DE SOUS-LOUER

COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE, TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, LA FEMME N'AURAIT PU, POUR PALLIER L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX, EN LOUER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRON, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE TYKOCZINSKI, QUI CHERCHAIT A VENDRE OU A LOUER SON FONDS DE COMMERCE, UNE PROMESSE

CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EXPERT, DONT L'EVALUATION AVAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIT FONDE SUR DES ELEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE OBLIGE DE LOUER

Paris de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat mentionnant que l'autorisation de louer

de Corse de lui verser la somme de 155 814, 52 euros en cause ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui communiquer le bon de prise en charge " foyer de vie Lou

X..., qui ne contestait pas sous louer, malgré l'interdiction qui lui en était faite par le bail, n'avait pas mis fin à cette situation dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti ; PAR CES MOTIFS

exclusive des retards de paiement reprochés à tort à Mme X..., maître de l'ouvrage, puis de la rupture définitive du contrat et en distinguant le préjudice subi par Mme X... du fait de l'impossibilité de louer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail initial autorisait la société Iris Télévision, locataire, à sous-louer

n'avait pas à concourir aux actes de sous-location ; qu'ainsi la Cour d'appel, a violé par fausse application, l'article 21 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que l'autorisation de sous-louer

Roger X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux chemin Saint-Victor, Lou Z..., 83720 Trans-en-Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins verts, dont le siège social est quartier Lou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant bâtiment C8 Lou Y..., à Istres

Alain X..., demeurant ..., Résidence Lou Pescaire, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique