du 22 août 1978, modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985, que la mise en conformité des lieux loués avec les prescriptions légales suppose un bon état d'entretien intérieur et extérieur du logement

des propres constatations de l'arrêt attaqué et du rapport d'expertise que la pose de laine de verre sous toiture réalisée par l'entrepreneur "apporte une très nette amélioration à l'isolation des logements

décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir sa propre opinion sur celle de l'assureur, pour affirmer que la grue ayant été louée

grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer la chose louée

alors, selon le moyen, "qu'il est interdit de prouver outre et contre le contenu d'un acte ; que les juges du fond ayant constaté que la parcelle ZA 81 ne figurait pas dans l'énumération des parcelles louées

application de l'article 3 sexies de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 précité et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi, lorsque le logement

bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est tenu de garantir au preneur, ou au sous-locataire, la jouissance paisible de la chose louée

postérieurement en raison du manquement du bailleur à ses obligations de jouissance paisible et de garantie contre tout trouble de droit commis par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée

rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans son emploi ni dans le logement

Jean-Louis X... avait reconnu qu'après le décès de son père, il avait assuré seul l'exploitation des terres louées à sa mère qui ne pouvait plus travailler, étant handicapée; que ceci établissait une cession

X... justifiait dans ses conclusions d'appel des raisons pour lesquelles il avait déménagé les meubles du logement et retiré la somme importante du compte courant des époux en faisant valoir qu'il avait

d'autant plus que l'achèvement des travaux et l'augmentation corrélative du loyer permet aux locataires dès lors que leur situation répond aux conditions légales, d'obtenir l'aide personnalisée au logement

mars 1997 ; que jusqu'au 21 juin 1999, Office dépôt a donné des instructions pour l'aménagement des locaux ; que le preneur n'est donc pas fondé lorsqu'il allègue le défaut de délivrance de la chose louée

X... une machine à glace qu'elle-même avait louée par contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé

que le paiement par son mari d'une partie des annuités de l'emprunt correspondait à sa contribution aux charges du mariage et constituait la contrepartie des économies réalisées sur le loyer d'un logement

l'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté le caractère de modification substantielle à la suppression de l'indemnité de logement

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

sans rechercher si les époux [R], qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit entre 2005 et 2007 pas moins de dix emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir autant de logements