Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la commune de Sotta, représentée par Me Leca, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dès lors que le déféré est devenu sans objet

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Bouygues immobilier, représentée par la selas Lega-Cité, prend acte du désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par la Selas Lega-Cité prend acte du désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 13 octobre 2022 à Mme B... un logement de type T4, situé au 10 avenue Jean Lebas à Bondy (93140).

DBVQ-V-B7J-FTK6 [J] c/ Etablissement Public [Localité 8] AUBE HABITAT CM Formule exécutoire le : à : La SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

Toujours à l’époque des faits, les sociétés Leas et Baufin possédaient respectivement 40% et 60% de la société Birkenhof KG.   2.

la mention, en lettres capitales, UN RICARD DES RENCONTRES, et précisant, en haut à gauche, selon le cas : Rencontre # 1 Ricard/ eau, Rencontre # 3 Ricard/ glace, Rencontre # 34 Ricard/ grenadine, Rencontre

Métivet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Alain Richard, Conseiller d'Etat, les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et de la SCP Boutet, avocat de M.

Bargue, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Select service international, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme d'X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Z..., de MM.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Noga Hôtels Cannes, de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Ricard, avocat de la société Fages et de M. Y..., ès qualités, de Me Pradon, avocat de M.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de Me Ricard, avocat de Mme A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.