n° 469 dans l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2] formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2022 est irrégulière et infondée

Le 6 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu 'l'ordonnance de référé' contradictoire suivante : 'DIT que la société [1] est infondée en ses demandes ; CONFIRME l'arrêt médical

sont présumées établies entre la société Alternative Finance Partners et une société française déclarant lui verser des honoraires à l'étranger ; que la société Alternative Finance Partners Ltd est inconnue

DE LACANAU c/ URSSAF D'AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

jurisprudence fixée de façon constante et ancienne n'exige pas que le prévenu se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; que le second argument de défense est de même infondé

considéré comme victime , à tout le moins comme témoin ; qu'à titre superfétatoire, la cour relève que l'argumentation évoquée par le prévenu devant le juge d'instruction pour justifier sa mise en cause infondée

personne mise en examen lors d'un tel débat emporte son irrégularité et partant, la nullité de l'ordonnance qui en est la suite ; qu'il y a lieu notamment de constater que nonobstant les éléments inconnus

G... dont l'adresse actuelle est inconnue, en dépit des recherches entreprises.

C... aurait été un mandataire de fait de la société Areas dommages pour licencier Mme O... et le caractère infondé du licenciement ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune obligation d'informer Mme O..

l'invocation de la prescription, même en cas d'inaction totale du créancier contre elle, et était de surcroît exposée à être poursuivie jusqu'à une date indéterminée, la date de clôture étant a priori inconnue

G... et P... se trouvaient sous mandats de dépôt pour des faits criminels, comportant des atteintes à la vie d'autrui, et dont les issues étaient inconnues et le sont encore pour certaines notamment pour

. ; qu'il y a lieu de débouter tant la Spedidam que le Snam de leurs demandes en ce qui concerne Henri Y... qui sont infondées ; "alors que, d'une part, si les juges d'appel, saisis du seul appel de

l'espèce, en l'état de la confirmation de l'ordonnance de non-lieu, par substitution de motifs, la demande de Philippe X... au titre de l'article 216, alinéa 2, du Code de procédure pénale apparaît infondée

. ; que la comptable salariée a déclaré, le 9 septembre 1998, que le président du conseil d'administration lui était inconnu et que toutes les décisions de gestion, de disposition, d'investissement, d'embauche

part, qu'une agression sexuelle peut être commise en quelques minutes, et que, d'autre part, les explications données par une enfant de moins de trois ans ne sauraient être précises, ni sur les actes inconnus

de responsabilité pour la société Sollac Lorraine ; qu'en effet, outre le fait que la motivation d'Alain X... décrit cependant comme un contre-maître expérimenté et consciencieux nous sera à jamais inconnue

ne pouvait croire en un crédit autre que celui qui était apparu au plus tard lors de la transaction du 28 juillet 1986 ; "que, de plus, la remise des fonds était différée en un temps où un passif inconnu

serment à l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter la commission rogatoire, alors que les circonstances dans lesquelles la personne mise en examen s'est fait délivrer cette attestation sont inconnues