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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5025
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Lors de deux réunions électorales tenues à Palmi, S., député au Parlement, tint des propos à la fois durs et grossiers à l’encontre du requérant. Ce dernier porta plainte pour diffamation aggravée.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753031
25 juillet 2013
25 juillet 2013
modifiée n° 210 du 30 octobre 1992 portant création du fonds social de l'habitat sont exonérés du droit proportionnel d'enregistrement et les pièces annexes soumises à la formalité sont enregistrées gratis
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e572
18 juin 1970
18 juin 1970
1962 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE L'ACTE DE VENTE AYANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, ETE ENREGISTRE GRATIS
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd14
25 novembre 1992
25 novembre 1992
d'amende, outre des indemnités à la partie civile ; " aux motifs qu'il résulte de trois expertises judiciaires que le testament olographe déposé par Y... chez le notaire le 22 octobre 1980 est un faux grossier
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbc6
22 mai 1996
22 mai 1996
rogatoire, a indiqué avoir modifié l'année du véhicule sur la facture adressée à Edouard Y..., à la demande expresse de celui-ci ; qu'à supposer que Alain X... ait pu être de bonne foi, cette modification grossière
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d3b
5 février 1985
5 février 1985
MACHINE PARVIENNE SANS AVARIE A SON DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE DETERMINER QUI EXERCAIT LES POUVOIRS DU COMMETTANT A L'EGARD DU GRUTIER
Source officiellesoc
ée tantc/M. X
6079b1dd9ba5988459c53d77
21 juin 2006
21 juin 2006
rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.914 à S 05-43.919 ; Attendu que plusieurs salariés de l'association Propara se sont plaints du comportement brutal, grossier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379dee9477fe04f5cc652c
12 avril 2023
12 avril 2023
Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66294e4a204c0caeeb992219
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation
Source officielleDROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff154
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive : Il est constant que cette résistance ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente
Source officielleChambre des Etrangers
67947fc58ab253a8400fb179
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e96
4 avril 2025
4 avril 2025
propriétaire ; Considérant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191ff0ddb77892695c446
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation
Source officielleChambre 1-1
65a8d0d7e12c85000874ade1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme [G] [C] ne démontre pas que l'action en justice a été engagée de mauvaise foi à son encontre, ni fondée sur une une erreur grossière équivalente au dol, avec l'intention de nuire au défendeur, alors
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee00a1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
par Mme [C] ; Considérant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielle4e chambre civile
65b364521d7564000872dfc6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
faute et l'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue un droit et cet exercice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Présent à l'audience, non représentéc/DEFENDEURS
654b37bc56298f8318387bc4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
demandes et expose notamment que : - Me [L] n'a pas accompli personnellement sa mission et l'a déléguée à de jeunes notaires inexpérimentés, et les comptes rendus rédigés contiennent des erreurs grossières
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f1d26ce5a8ebce715483e0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dommages et intérêts pour procédure abusive L'action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509310_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2006 et 2007, des contacts non consentis avec deux professionnelles, des propos déplacés envers plusieurs professionnelles du SAMU/SMUR, voire envers des étudiantes, d’avoir sous-entendu de manière grossière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501626_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
querellée a été prise, alors même qu'aucun acte de maltraitance à l'égard des résidents n'est reproché à l'établissement ; - la décision querellée a été prise sur la base de nombreuses erreurs grossières
Source officiellePage 92 sur 433