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27 196 résultats pour « Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372222cd580146773fa80d

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

à la charge de la locataire, constituait un engagemant de la part d'Héli Union à renoncer à tout recours contre la société Air Affaires en cas de dommage à l'appareil, seul le montant de la franchise

Source officielle

Page 92 sur 1360

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CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

un avantage concurrentiel La mise à disposition au franchisé par le franchiseur d'un savoir-faire est l'un des éléments essentiels du contrat de franchise.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1fa3814eae43eaf78a31

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elles soutiennent que le contrat de franchise et son objet sont licites et font valoir à cet effet que le contrat de franchise précise que le procédé de la lumière pulsée est utilisé aussi bien pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

que, au vu des plafonds et des franchises applicables, seule la franchise avait vocation à s'appliquer au regard des montants en jeu, soit 6.075.459,64 euro outre les intérêts, la Cour a jugé que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100338_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association " En toute franchise Département Pyrénées-Atlantiques ".

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:172

CJUE

22 juin 1983

22 juin 1983

. # TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente. # Affaire 216/82.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et de Location-Gérance, Vu la jurisprudence, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation,

Source officielle
CC

civ3

îtres d'ouvrage, a engagé une action récursoire notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C300205

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

moins qu'il appartient à la société Aréas de solliciter de la part de son assuré le règlement de cette franchise ; Qu'en statuant ainsi alors que l'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le contrat de franchise entre la société JPY'S HOLDING et la SARL LA PETITE AIGLONNE a été signé le 4 mars 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01226

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

d'accueillir les demandes de Mme X... en fixation de diverses sommes à la liquidation judiciaire de la société Domael distribution, alors, selon le moyen, que la seule appartenance d'entreprises franchisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02554

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et d'exécution de bonne foi du contrat de travail et d'un acte de concurrence déloyale alors que ces deux salariés étaient engagés avec la société dans des pourparlers pour conclure un contrat de franchise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

apos;arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300319

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

conseiller rapporteur a estimé que dans ses écritures d'appel, la société GAN s'était bornée à rappeler les termes des conditions particulières de la police sur les limitations de garantie et les franchises

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac88b5a11505abd337dee

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

représentés par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistés de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. LUCAS FLEURSc/S.A

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fe

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Lucas fleurs a signé avec la SA Flora partner un contrat de franchise. La S.A.R.L. Lucas fleurs après avoir acquis un fonds de commerce débutait son activité le 13 novembre 2003.

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CA

Ch. civile et commerciale

696b31cfcdc6046d479dd7f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle précise que pour la convention B aucune franchise n'est prévue, que le 31 octobre 2014 un avenant a été signé, le montant de la franchise de la convention D applicable par sinistre étant de 2 500

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062942

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

Vu 1°), sous le n° 336227, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616323183dbed56e5e2c2f7a

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

est intitulé « Contrat de franchise » et non pas contrat de franchise et d'approvisionnement ; qu'il s'ensuit que ce contrat est un contrat unique et indivisible ;qu'enfin il n'est nullement rapporté

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a247

Appel

26 février 2008

26 février 2008

du nouveau code de procédure civile étaient rejetées ; 3) La Société PRODIM interjetait appel le 10 octobre 2006 ; II- Demandes et moyens des parties La Société PRODIM : - expose que le franchisé

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c47

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

une obligation d'approvisionnement exclusif en produits fabriqués et vendus par le franchiseur, constituait une clause essentielle à l'économie du contrat de franchise conclu avec Mme X..., même si ce

Source officielle