AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372222cd580146773fa80d
25 octobre 1994
25 octobre 1994
à la charge de la locataire, constituait un engagemant de la part d'Héli Union à renoncer à tout recours contre la société Air Affaires en cas de dommage à l'appareil, seul le montant de la franchise
Source officiellePage 92 sur 1360
1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
un avantage concurrentiel La mise à disposition au franchisé par le franchiseur d'un savoir-faire est l'un des éléments essentiels du contrat de franchise.
Source officielle