par son espèce, le débiteur ne pourra l'offrir de la plus mauvaise espèce; que la cour d'appel a estimé que les consorts Z... ne pouvaient reprocher à la société Bemart la mauvaise qualité du bois fourni

janvier 1999 motivant son absence ; dit le présent arrêt contradictoire à son égard, en application de l article 410 du Code de procédure pénale" (cf arrêt p.4 1) ; "alors que si une excuse est fournie

a dû s'adresser au fournisseur allemand, dans le cadre d'une convention distincte, et le rémunérer ; qu'en omettant de rechercher si les prestations, dont ils ont considéré qu'elles avaient été fournies

au juge prud'homal les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge prud'homal forme sa conviction

grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts à un certain montant, alors que, selon le pourvoi, en se référant à des agissements étrangers à la présente instance et sur lesquels elle ne fournit

constitution de partie civile contre X... déposée par Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise en fourrière

permis de conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal dressé par les policiers, ainsi que des précisions fournies

a donné la main-levée pleine et entière de la caution qu'elle avait fournie, d'un montant de 37 200 euros ; que d'autre part, le 22 février 2019, la SCI Paris Villa Brune lui a donné la main-levée pleine

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Turquie , n o 27684/17, §§ 63-74, 25 janvier 2022   ; voir aussi, mutatis mutandis , Wikimedia Foundation, Inc. c. Turquie (déc.), n o   25479/19, §§ 34-51, 1 mars 2022)   ?   2.

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    In the leading case of Nemytov and Others , cited above, the Court found a violation in respect of issues similar to those in the present case (see further Frumkin v.

Russia, no. 21613/07, 3 October 2013, and Nemytov and Others , cited above, §§   155-58 and 143-63, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10

Non déterminable à partir du texte fourni.

On 14   September 2022 a court found M. and two employees of the bank guilty of obstructing journalistic activities and fined them. The first applicant and O. appealed.