relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce d'articles de bricolage par les sociétés La Boîte à Outils SAS et Mr Bricolage SA

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière CP et de ses filiales par la société Fondations Capital I SCA SICAR

relative à l'acquisition du groupe Selpro par le Fonds d'investissements FCPR Activa Capital II géré par Activa Capital SAS

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Autriche [GC], n o 1638/03, § 98, 23 juin 2008) et la joint au fond. Elle relève par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

    La Cour constate en outre que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Solig

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobiles appartenant à la société JMC Autos par le groupe Suma

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Financière Cofidim par le fonds d’investissement Alpha Private Equity Fund 6

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Riester Newco par le groupe Bernard

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière de Transmission Florale Expansion par les fonds d'investissement HLD et Chevrillon et Associés

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de vente et de réparation automobile de la société Vauban Distribution par la société Advance

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Park&Suites et du groupe GMI par le groupe M Finance et le fonds d'investissement Equistone

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce du groupe Peugeot par la société Holding Famille Trujas SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce auprès de MSA Groupe par la société Robert Rousseau Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Beaumont Automobiles, Soveda et d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Sofida

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés détenant un portefeuille de fonds de commerce hôteliers par Crédit Agricole Assurances