F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er avril 2015, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende

René pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende et à l'interdiction de gérer ; X... Alfred et Z...

[N] [M] étant décédé le [Date décès 1] 2007, sa fille, Mme [D] [M], épouse [L] (Mme [L]) a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale

juillet 2014, n° 12/00575), que, [K] [H] étant décédé le [Date décès 1] 2007, Mme [I] [H] a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / du receveur principal des Impôts de Martigues, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

l'UES devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation à redresser la réserve spéciale de participation de la somme de 145 000 euros correspondant au montant d'un redressement fiscal

instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la

Ces documents de l'administration fiscale ne peuvent donc lui être opposés. 20.

regard de l'article L. 267 de livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de