se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit leur vie durant

d'opérateur de mise sous plis a été promu à la fonction d'ingénieur développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre 2010 et a obtenu le statut de cadre par avenant du 15 juillet 2013 ; que durant

propriétaire de l'ancien domicile conjugal dont la jouissance avait été attribuée à Mme X... par l'ordonnance de non-conciliation du 2 août 2005 ; que, soutenant que celle-ci avait dégradé le bien durant

se présentant comme scénariste et réalisateur de films, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à voir appliquer aux relations ayant existé entre lui et la société My Family durant

(le praticien) a fait l'objet d'un contrôle de son activité d'endocrinologue, durant la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2.

.>, née le 20 mars 1980, victimes sur lesquelles il avait autorité, ainsi que de faits de corruption de ces mineurs commis durant la même période ; Attendu que, contrairement aux prétentions du moyen

[H] a assigné le vendeur et l'assureur en paiement d'une somme représentant les mensualités du crédit qu'il avait réglées durant sa période d'arrêt de travail.

conservatoire ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Attendu cependant qu'elle avait relevé que durant

Le centre hospitalier a demandé le remboursement des cotisations versées au titre du régime général durant la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012. 3.

la société délégante a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Duflot

attaqué, que la société Ralston Purina France et Duquesne Purina (la société Ralston) a assigné le directeur des services fiscaux du département du Nord en remboursement des sommes qu'elle avait versées durant

matériel d'exploitation cédé, les échéances stipulées aux deux contrats de prêt consentis à cette dernière; qu'ayant relevé appel du jugement de condamnation, la société Wigan La Potagère a été mise, durant

le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales (ONIC) durant

conditions de son licenciement ont été réglées par un premier arrêt de la cour d'appel du 19 août 1992 qui a ordonné une expertise afin d'évaluer la pertinence de sa demande de rappel de commissions durant

la société délégante a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Westermann France a conclu avec la société Transports Sprint un "contrat de coopération", aux termes duquel cette dernière mettait à sa disposition, durant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports de malades effectués par Mme [G] (l'entreprise de taxi), durant la période du 1er octobre 2016