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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction
6137259bcd5801467741f2b9
2 décembre 1998
Le Gallo m'a confirmé avoir adressé, pour toute suite qu'il appartiendrait, ledit album et le procès-verbal à M. D... qui a instruit votre affaire au tribunal de grande instance de Toulon.
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613725e4cd58014677421558
5 décembre 2000
Hasni X...et Jean-René Y...invoquaient l'existence d'une délégation " de fait " ne faisant aucun doute ; que la pièce tardivement produite par les prévenus est communiquée en photocopie alors que ces derniers
613725e6cd58014677421660
23 janvier 2001
Etait produit, par ailleurs, en cours de procédure d'instruction, l'original du procès-verbal établi par ce dernier qui indiquait à l'occasion de son audition avoir dressé ce procès-verbal établi par ce
6137256dcd5801467741da5d
9 janvier 1995
Turquey et Pasturaud, conseillers, a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué que l'arrêt serait rendu le 11 janvier 1994 à 14 h ; qu'advenu ledit jour, l'audience étant publique, la Cour
soc
61372500cd5801467741a280
10 juillet 2007
fonctionnaire mis à la disposition de la société Compagnie nationale du Rhône (CNR) à compter du 1er juillet 1988, y a occupé les fonctions de directeur des services administratifs et financiers, puis, en dernier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200650
19 juin 2025
commune intention des parties ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance en litige recèlent à tout le moins une source d'ambigüité dès lors qu'elles stipulent, d'une part, que ledit
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248
3 mars 2026
et un texte dont elle est indissociable/ Cette image représente neuf visages ou parties de visages et des bustes d'hommes adultes à peau claire, qui tous ont la bouche grande ouverte, montrant leur dentition
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0109DEC002249293
At about 18.20, a watchman for "Balaban" construction company noticed a white Renault car turn from the main road, from the Urfa direction, into the road leading to Külünçe village.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd5cdc6046d47affc9a
24 avril 2026
Vu les dernières conclusions déposées par ce dernier le 10 septembre 2025, Vu les dernières conclusions déposées par l'association [1] le 22 novembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, M. [Y] et M. [Q] ont fait assigner Mme [F] et M.
5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6a0ff276cdc6046d47895959
30 avril 2026
Aux termes de ces écritures, elle demande à la cour : - de recevoir son pourvoi immédiat, - de déclarer recevable et bien fondé ledit recours, - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a
6ème Chambre
69d96b03cdc6046d47d0a51c
10 avril 2026
[L] [T], n'ayant aucun lien contractuel avec ce dernier dont les comptes sont ouverts dans les livres de la société Caisse d'Epargne.
Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808bcdc6046d47112354
26 mai 2026
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 22 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
[G] pour acquérir ses parts, mais ce dernier n'a pu obtenir le financement nécessaire.
comm
6137236acd580146774097af
8 février 2000
d'une obligation d'information doit porter à la connaissance du créancier de cette obligation toutes les informations qui lui sont utiles et les formuler avec suffisamment de précision pour que ce dernier
CH1 Contentieux Général
690cbdf51f8a20b910f8cefd
23 octobre 2025
Suivant acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022 intitulé « marché de travaux », Mme [L] [R] a confié à la société ST CONCEPT la construction sur ledit lot d’une maison à usage d’habitation
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
Le 23 janvier 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présenté par le débiteur et la consultation des créanciers sur ledit plan.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048
15 mai 2018
." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300463
25 septembre 2025
En outre, il devra décharger et indemniser totalement le bailleur des conséquences de tous recours ou actions qui seraient engagés directement contre ce dernier à l'occasion de la réalisation de la construction