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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction

6137259bcd5801467741f2b9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Le Gallo m'a confirmé avoir adressé, pour toute suite qu'il appartiendrait, ledit album et le procès-verbal à M. D... qui a instruit votre affaire au tribunal de grande instance de Toulon.

Source officielle

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CC

cr

613725e4cd58014677421558

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Hasni X...et Jean-René Y...invoquaient l'existence d'une délégation " de fait " ne faisant aucun doute ; que la pièce tardivement produite par les prévenus est communiquée en photocopie alors que ces derniers

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Etait produit, par ailleurs, en cours de procédure d'instruction, l'original du procès-verbal établi par ce dernier qui indiquait à l'occasion de son audition avoir dressé ce procès-verbal établi par ce

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da5d

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Turquey et Pasturaud, conseillers, a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué que l'arrêt serait rendu le 11 janvier 1994 à 14 h ; qu'advenu ledit jour, l'audience étant publique, la Cour

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a280

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

fonctionnaire mis à la disposition de la société Compagnie nationale du Rhône (CNR) à compter du 1er juillet 1988, y a occupé les fonctions de directeur des services administratifs et financiers, puis, en dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

commune intention des parties ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance en litige recèlent à tout le moins une source d'ambigüité dès lors qu'elles stipulent, d'une part, que ledit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

et un texte dont elle est indissociable/ Cette image représente neuf visages ou parties de visages et des bustes d'hommes adultes à peau claire, qui tous ont la bouche grande ouverte, montrant leur dentition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0109DEC002249293

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

    At about 18.20, a watchman for "Balaban" construction company noticed a white Renault car turn from the main road, from the Urfa direction, into the road leading to Külünçe village.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd5cdc6046d47affc9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les dernières conclusions déposées par ce dernier le 10 septembre 2025, Vu les dernières conclusions déposées par l'association [1] le 22 novembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Soutenant que ledit acte est resté infructueux, M. [Y] et M. [Q] ont fait assigner Mme [F] et M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6a0ff276cdc6046d47895959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ces écritures, elle demande à la cour : - de recevoir son pourvoi immédiat, - de déclarer recevable et bien fondé ledit recours, - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T], n'ayant aucun lien contractuel avec ce dernier dont les comptes sont ouverts dans les livres de la société Caisse d'Epargne.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 22 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] pour acquérir ses parts, mais ce dernier n'a pu obtenir le financement nécessaire.

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

d'une obligation d'information doit porter à la connaissance du créancier de cette obligation toutes les informations qui lui sont utiles et les formuler avec suffisamment de précision pour que ce dernier

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbdf51f8a20b910f8cefd

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suivant acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022 intitulé « marché de travaux », Mme [L] [R] a confié à la société ST CONCEPT la construction sur ledit lot d’une maison à usage d’habitation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Le 23 janvier 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présenté par le débiteur et la consultation des créanciers sur ledit plan.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En outre, il devra décharger et indemniser totalement le bailleur des conséquences de tous recours ou actions qui seraient engagés directement contre ce dernier à l'occasion de la réalisation de la construction

Source officielle