Bardin et l'association Le bon conseil font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 12 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur contestation des élections de délégués

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 8 août 1995) d'avoir constaté le caractère frauduleux de sa désignation faite le 2 mars 1995, par l'Union départementale CFDT, en qualité de délégué

les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué

fonctionnement de l'entreprise ou d'un service de procéder au remplacement de l'intéressé, et s'il est impossible de recourir à des remplacements provisoires, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués

passé cet entretien son droit de visite et d'hébergement s'exercera exclusivement à l'amiable, ce qui selon le moyen revient à dire qu'il s'exercera au gré de l'enfant et que les juges d'appel ont délégué

économique en cas de liquidation judiciaire avait été respectée et que l'arrêt ne comportant à cet égard aucune constatation ni sur l'information de l'autorité administrative ni sur l'information des délégués

syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections des délégués

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués

[F] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés

Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. 5.

général de l'Institut hospitalier franco-britannique et recevable le recours formé par ce dernier, a dit que les statuts n'interdisaient pas formellement au président du conseil d'administration de déléguer

Mme [E] [U] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés

Par requête en date du 7 décembre 2022, la société a également demandé l'annulation de la désignation, le 29 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par le syndicat.

syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires dans les entreprises de Natixis Intégrée.

[R] rapportait la preuve d'un état de santé incompatible avec la réalisation d'un tel test, le conseiller délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

avoir relevé qu'il a « déposé des réquisitions écrites » (ord. p.2), sans constater que ces réquisitions avaient été notifiées à Mme [C] ou mises à sa disposition avant l'audience du 7 février 2023, le délégué

[L] étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition

registres du centre de rétention [3] et de [5] figuraient à la procédure, sans rechercher, comme il y était invité, si la requête était accompagnée du registre du centre de rétention actualisé [3], le délégué