Consequently, the applicants cannot be regarded as have endured a considerable loss deriving from the deferral of payment.

The removal arrangements were however deferred for the Secretary of State to consider the representations made by B's M.P.

  Par décision (auto) du 8 novembre 1989, le juge d'arrondissement de Madrid déféra la question au Tribunal constutitionnel.   2.

Si l'intimée ne déferait pas à l'itérative sommation, il est demandé à la cour d'en tirer les conséquences juridiques en faisant droit à la demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement

The court finally deferred the execution of their sentences pursuant to Section 6 of Law No. 647 on the basis that the officers did not show any likelihood of reoffending. 23.

Le requérant déféra cette décision devant le premier président de la Cour de cassation. Ce recours fut rejeté par une ordonnance du 27 janvier 1998. 19.

          Le 2 juin 1989 le juge déféra à cette demande.   Il accorda par ailleurs l'assistance judiciaire définitive à la requérante.

Par arrêt du 18 février 1987, la quatrième Chambre, étant parvenue à une conclusion contraire à celle de la deuxième chambre, déféra l'affaire à l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

    Le 29 juin 1990, la société des restaurants français, société dont la requérante est la gérante et qui exploitait le restaurant visé par la fermeture provisoire,   déféra les deux arrêtés

La requérante déféra alors ladite ordonnance à la cour d'appel de Chambéry en invoquant la nullité de la signification en date du 26 février 1993, au motif qu'elle avait alors son domicile à Nice et que

  Enfin, il déféra deux des arrêts de la chambre d'accusation - ceux des 27 avril 1982 et 4 janvier 1983 - à la Cour de cassation, qui rejeta ses recours les 4 juin 1982 et 12 avril 1983.

Toutefois, comme en 2001, la Cour de cassation était parvenue à la conclusion opposée, le Conseil d’État déféra, le 2 mars 2010, la question de la constitutionnalité de l’article précité à la Cour Suprême

Environ cinq mois après les faits, l’autorité de poursuite déféra l’affaire à un tribunal. 4.

xa0;    Le requérant, qui s'était endetté pour s'équiper et répondre à l'importante demande engendrée par l'ouverture nocturne de son commerce, considéra que celui-ci était menacé et déféra

#xa0;      Le 9 mars 1992, le tribunal de grande instance de Küçükçekmece décida que l'exception d'inconstitutionnalité soulevé par les requérants était suffisamment sérieuse et déféra

Vu l'importance de l'affaire, la chambre la déféra ensuite à la séance plénière (olomeleia) du Conseil d'Etat.

  Le juge rapporteur déféra la question au président du tribunal de Livourne, qui après avoir convoqué les parties devant lui le 24 mars 1988, renvoya les deux affaires devant un même juge rapporteur

       Par décision (auto) du 28 février 1994, le juge d'instruction de Valence déclara que les faits dénoncés relevaient de la compétence de la juridiction militaire et déféra

    Le 31 octobre 2011, le tribunal correctionnel donna une suite favorable à la demande du requérant concernant la saisine du parquet et y défera le dossier pour l’établissement d’un acte d’