décidé que le père exercerait un droit de visite sur les enfants [V], [E] et [G] au sein de l'espace de rencontre de Langon à la maison des familles, une fois par mois à charge pour l'opérateur de définir

classification prévue par le protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si les salariées pouvaient prétendre à la qualification de lingères, il convenait de définir

attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné

Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

I... avait, par déclaration du 8 novembre 2019 faite au greffe de la maison d'arrêt, désigné Maître U... comme nouvel avocat devant recevoir les convocations, de sorte qu'il avait procédé régulièrement

d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal a

AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en annulation de la désignation de M. Y...

est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements distincts de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner

de Mme Z..., présidente de la société Jeunesse et cité (la société JEC) lui faisant notamment interdiction de gérer et d'administrer toute société, le tribunal, par ordonnance du 10 octobre 2003, a désigné

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 septembre 1998) d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la désignation, le 19 août 1998, par l'Union locale des

d'instance d'Evry, 21 septembre 1999) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud nettoyage dans l'établissement de Paris Sud et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Besnier Bouvron fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Nantes, 12 mai 1998) d'avoir validé la désignation

Tuhsu Yunnan tea import export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque complexe semi-figurative "Yunnan Tuocha" déposée le 31 août 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de l'irrégularité des poursuites engagées contre lui par un magistrat intérimaire désigné illégalement, M.

intervention chirurgicale dans des délais rapides et qu'en l'espèce l'intervention chirurgicale n'avait été pratiquée que le 12 novembre 2014 ; que la cour d'appel a également relevé que le médecin désigné

[X] [E], en sa qualité de gérant de la SCI [E], dans ses fonctions de syndic de la copropriété n'avait pas été renouvelé depuis le 19 avril 2014 et qu'il n'avait pas été de nouveau désigné dans ces fonctions

Le 17 octobre 2023, l'union a désigné Mme [Y] en qualité de représentante de section syndicale au sein du même établissement. 3.

X... ni désigné de nouvel avocat ; que M.