condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu à un Airbus le 22 octobre 1980 lors du décollage

PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'ABORD, QUE, SI L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE REND L'EXPLOITANT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES CAUSES PAR LE VOL DES APPAREILS, IL SERAIT "ILLOGIQUE" DE DECLARER

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un hélicoptère piloté par Jean-Pierre Y... s'est écrasé au sol, le 7 mai 1995, à Valloire, après avoir effectué un vol stationnaire à faible altitude, tenté un décollage

15/4191) par la 2ème Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugement de la 7ème chambre civile du tribunal de grande instance de BORDEAUX du 2 juin 2015 (RG 13/7501) suivant déclaration

-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR LE DECRET NO 59-89 DU 7 JANVIER 1959, "LE DECLASSEMENT

traction versées dans le cadre du nouvel emploi, le conseil de prud'hommes a dénaturé les avenants aux contrats de travail des deux salariés qui prévoient que la modification du contrat emportant déclassement

industries, a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois à la suite d'un accident de travail et de rechutes dont il a été victime en 1983, 1989 et 1992 ; que l'intéressé, ayant été déclaré

PRODUCTION A UN AUTRE SERVICE, REFUSE, EN 1977, DE REMPLIR SEULEMENT CES DERNIERES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT UNE RETROGRADATION ET UN DECLASSEMENT

X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE

2012, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Conseil constitutionnel à sa demande de communication d'une copie du texte de la saisine du Premier ministre concernant la décision de déclassement

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son déclassement

B... conteste la délibération du 3 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Esteben a approuvé le déclassement et la vente d’une portion de voirie communale au profit de M. D...

n'ayant accepté de le réintégrer qu'au poste de chargé de mission qu'elle lui avait initialement proposé et le salarié ayant refusé cette fonction, elle lui notifia le 14 mars 1985 une sanction de déclassement

selon lequel l'insubordination aurait été légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en relevant la quasi-concomitance de la date du refus opposé par Mme X... à son déclassement

modification substantielle était certaine, en sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été méconnu ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le déclassement

un poste de caissière-gondolière tout en lui maintenant son salaire et son horaire de travail constituerait une modification substantielle de son contrat de travail au motif qu'il s'agirait d'un déclassement

Il soutient que : - il a fait l'objet d'un déclassement de poste injustifié ; - cette décision lui a causé des préjudices financiers, physiques et moraux. Vu les autres pièces du dossier.