la clôture des débats et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant rejeté leurs demandes, alors « que le juge ne peut révoquer l'ordonnance de clôture, après la clôture des débats, sans

moyen : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué qui énonce que la cause a été débattue

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de d l'oralité des débats

fixé à chaque tableau ; que la caisse a soutenu que le délai de prise en charge de la maladie était dépassé, le point de départ du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes

déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

[B], après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

Par ordonnance du 11 avril 2019 l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions de l'article 905 code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2005, alors, selon le moyen, que seules les conclusions déposées après la clôture des débats peuvent être rejetées

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 007322 PROCEDURE : 2025/246 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

O..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

ou sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer ; qu'en relevant d'office que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 21 décembre

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M.

. ; que la prévenue estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort

; "1 ) alors qu'en affirmant que le jour de la signification est pris en compte pour le calcul du délai d'appel pour en déduire que ce délai expirait le 10 avril 1997 tandis que le jugement avait été

du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du

de sécurité sociale ; que le délai d'un mois court à compter de la réception par l'usager d'un courrier de l'organisme de sécurité sociale accusant réception de son recours et l'informant des délais et