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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688374

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

MOREY ET FILS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FAISANT OBLIGATION AU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE METTRE LE FOURNISSEUR A MEME DE CONSTATER PAR LUI-MEME L'ETAT DE LA VIANDE AVANT DE FAIRE PROCEDER, SUR ORDRE DU

Source officielle

Page 92 sur 52902

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666145

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

COUCHE DE SABLE ET ENFIN DU SCHISTE DANS LEQUEL LES PALPLANCHES DES BATARDEAUX DEVAIENT ETRE ENFICHEES ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN PRES DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666833

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

UNE INDEMNITE DE 42.408 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ELEVAGE DE TRUITES EXPLOITE PAR LUI ET L'A EN OUTRE CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407020

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CETAT39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338989

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585641

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585643

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585645

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585647

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585649

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585651

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585653

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585655

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634492

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725d6cd58014677420e6e

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

n'avait pu, compte-tenu de la rupture intervenue en période d'essai, bénéficier de la garantie d'une assurance chômage par lui contractée dans le cadre d'un prêt bancaire ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200618

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

ne correspond à aucun des contrats souscrits, n'a donné lieu à aucune demande d'adhésion suivie d'un certificat d'adhésion, qu'il ressort de la procédure pénale engagée contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maxence X

6079a8db9ba5988459c4f1f9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maxence X... du chef d'homicide involontaire et infraction au Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

QU'il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre la SAS l'Equipe et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , contre

Source officielle