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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372264cd580146773fc911

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe André, anciennement société Chaussures André, ayant absorbé la Compagnie

Source officielle

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CC

comm

613722c5cd58014677401468

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

paiement d'une certaine somme par la société Générale de distribution (la société Gedis), mise en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a demandé que soit effectuée la compensation

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414856

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'Alsace Moselle en qualité de médecin-psychiatre pour exercer à la Maison spécialisée du Roggenberg ; qu'elle a demandé à bénéficier d'un congé pour création d'entreprise d'une durée d'une année à compter

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413031

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Allianz, qui a réglé à la société Coris, en sa qualité d'assurée, une indemnité pour laquelle cette dernière lui a donné quittance subrogatoire ; que la compagnie AGF, agissant aux droits de la compagnie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de l'arrêt que la cour était composée de « M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100423

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00625

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[M] les sommes de 29 002,17 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 900,22 euros bruts pour les congés payés afférents, que ''lesdites sommes n'éta(ie)nt pas contestées par la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01152

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

décembre 2011 un procès-verbal de notification d'infractions ; Que sur citations directes, de janvier 2014, les prévenus ont été poursuivis pour avoir, entre le 1er janvier et le 16 novembre 2009, commis

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soc

613721d3cd580146773f7c38

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Tour d'Auvergne à Rennes (Ille-etVillaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00935

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

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cr

61372603cd58014677422499

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions préalables de soumission à un contrôle, ou de l'Annexe 1 excluant les armes à air comprimé

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civ1

61372335cd58014677406d57

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie Groupement français

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cr

613725d4cd58014677420d60

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées sous cette position tarifaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée

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comm

6137220bcd580146773f9c4b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Equipement, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit : 1 / de la compagnie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le salarié communique le courriel adressé par M. B.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3ab1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle estime ainsi que la compagnie d’assurance, par son attitude réfractaire et sa passivité, a commis une faute qui lui a causé un préjudice financier dont elle demande réparation dans les termes de ses

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CC

cr

à informer sur sa plaintec/X des chefs d'injures et diffamations

61372544cd5801467741c549

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

notamment, n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X des chefs d'injures et diffamations ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des règles de computation

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CC

soc

613723f1cd58014677410300

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau en ce que la composition

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civ1

613724b5cd58014677417b6b

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la compagnie

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