AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372264cd580146773fc911
18 janvier 1995
18 janvier 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe André, anciennement société Chaussures André, ayant absorbé la Compagnie
Source officiellePage 92 sur 8675
comm
613722c5cd58014677401468
25 mars 1997
25 mars 1997
paiement d'une certaine somme par la société Générale de distribution (la société Gedis), mise en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a demandé que soit effectuée la compensation
Source officielle