l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de 10 années ; "alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis

Provence du 7 février 1996 au vu duquel Georges X... a été renvoyé devant la cour d'assises, se trouvait entaché de vices substantiels comme rendu en violation des droits de la défense; que l'avocat commis

Z... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que la BRED avait commis une faute, lors de la négociation des concours bancaires, en laissant croire aux sociétés emprunteuses que celles-ci pouvaient

caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis

. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2003) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Hubert Y... avait commis une faute d'où il était résultait

licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que la participation du salarié à un vol de matériel commis

Y... ait agi à l'époque où il était encore préposé de la société BSA, cette dernière n'était pas responsable du détournement commis par son préposé dès lors que celui-ci avait agi malhonnêtement, sans

dispositifs de sécurité llivrés avec la machine paraissait impossible ; que la cour d'appel a admis que ces dispositifs n'avaient pu être neutralisés ; qu'en décidant néanmoins que la société Orenda avait commis

de la reprise du travail, après avoir été en arrêt maladie sur une longue période ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., au service de la société d'HLM Famille et Provence depuis treize ans, avait commis

président pour expliquer son absence et solliciter l'indulgence du tribunal ; qu'il convient de statuer contradictoirement à son encontre ; qu'il est suffisamment établi que Jean-Claude X... a bien commis

justifient la résiliation de contrat de travail à ses torts lorsque ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il importe peu que ces manquements aient ou non été commis

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge commis

violence suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis

cour d'appel a encore violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu qu'est irrégulier le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis

Caravane les a assignées en contrefaçon de ces marques ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Roche Bobois international fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis

C... d'utiliser un moyen déloyal, voire malhonnête, pour obtenir gain de cause, et donc d'avoir commis une faute, quoique des déclarations de M. S..., il ne puisse être exclu que M.

593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a dit que l'intimé avait commis

Q... avait précisé n'avoir saisi les poignets de sa mère que pour empêcher cette dernière de lui sauter au cou, ce dont il résulte que, quel que fut le mobile de l'intéressée, celle-ci avait commis un