[R] au rachat de ses contrats d'assurance vie pour combler le découvert devenu très largement supérieur à 60 %.

X... et, le 7 juillet 2011, a prononcé la faillite personnelle de ce dernier et l'a condamné à combler partiellement le passif des sociétés G... et F... X... ; Attendu que M.

maladie du Loiret, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Comap

K..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, depuis le 9 juillet 2019 a déposé

[H] [S], dirigeant de la société Yelloz Vision, à combler l'insuffisance d'actif de cette dernière à hauteur de 200 000 euros.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 mars et 6 novembre 2014), que les décisions n° 1 à 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 5] du 14 octobre 1996 ont affecté des combles

termes de laquelle ils s'engageaient à régler immédiatement une somme de 1 250 000 francs, à titre forfaitaire et définitif, la liquidation s'estimant entièrement remplie de ses droits au titre du "comblement

y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, avant la décision d'ouverture du redressement judiciaire, la mention suivante : "déclare bien fondée l'action en comblement

justice lui avait reconnue; qu'une cour d'appel (Orléans, 20 juin 1989) a annulé le jugement d'un tribunal de commerce qui avait statué sur ces demandes, a constaté la prescription de l'action en comblement

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Huet et Lanoe, et de ses filiales, a poursuivi en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés une action en comblement de passif contre les dirigeants

créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur relative au comblement

Après la réception, intervenue le 27 juillet 2001, un incendie s'est déclaré dans les combles de la maison. 4.

administratif par l'association Vieil Assantza, devenue en 2011 l'association Ardiyeta-Vieil Assantza (l'association), qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Combo-les-bains

[Z] (l'avocat) devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d'une action en comblement de passif à l'encontre de dirigeants sociaux. 2.

[Y] a été engagé, le 6 septembre 2010, en qualité d'agent commercial pour assurer la représentation et la vente de produits photovoltaïques et d'isolation de combles auprès de particuliers par la société

intervenue le 30 avril 1956, ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas non plus d'une participation personnelle à des actions de combat

dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats