AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd58014677423753
16 mai 2000
16 mai 2000
les conséquences juridiques qui s'imposaient ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité ainsi que sur les peines d'amendes prononcées, justes sans être excessives compte
Source officiellePage 92 sur 4330
cr
61372543cd5801467741c4c4
3 mai 1993
3 mai 1993
l'absence d'intention frauduleuse dans son comportement ; qu'en effet, l'élément intentionnel de la fraude fiscale réside dans la connaissance qu'a le contribuable de l'infraction qu'il est en train de commettre
Source officielle