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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd58014677423753

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les conséquences juridiques qui s'imposaient ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité ainsi que sur les peines d'amendes prononcées, justes sans être excessives compte

Source officielle

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CC

cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

l'absence d'intention frauduleuse dans son comportement ; qu'en effet, l'élément intentionnel de la fraude fiscale réside dans la connaissance qu'a le contribuable de l'infraction qu'il est en train de commettre

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, à supposer que les faits de bande organisée reprochés à Mustapha X... pussent être qualifiés, sous l'ancienne législation, d'association en vue de commettre

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742124a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

"en ce que l'arrêt a confirmé n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs propres qu'à supposer bien fondé l'appel de la partie civile, la cour ne voit pas très bien comment

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

deux éléments constitutifs de l'infraction et n'a pas caractérisé la surprise, n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, au surplus que le délit d'agression sexuelle suppose l'intention de commettre

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bfb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Bernard B... et à Jean A... une inobservation des règlements qui auraient permis la mise en place d'un surveillant de sécurité électrique lors des travaux d'élagage effectué par l'entreprise A... pour le compte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

brute totale cumulée par année civile, alors : « 3°/ qu'en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel, collectées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01272

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 15 février 2019, le liquidateur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique en précisant qu'il était effectué pour préserver ses droits pour le cas où il serait considéré comme faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient et cette proposition prend en compte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203997_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte () dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8957acdc6046d475b625e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : RYC PARFUMERIE Société par actions simplifiée , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Activité : Vente de parfums et cosmétiques

Source officielle
CC

comm

6137246ccd58014677415644

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

comptabilité de la société Fiat auto France (la société), l'administration fiscale a constaté que celle-ci n'avait pas acquitté la taxe sur les véhicules de tourisme pour des véhicules qu'elle considérait comme

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CC

civ2

613724bbcd58014677417e72

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

vérification agréé et que la cause de l'accident réside dans la possibilité qu'avait l'opérateur d'appuyer sur les commandes autrement qu'avec ses mains, opération rendue possible par le découpage des collerettes

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa02

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son

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TCOM

Procédures collectives

69eb62fdcdc6046d4760173b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249359

Admin. suprême

23 février 2026

23 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

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