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X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord (la banque) l'a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; que M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101335_20230314

Administratif

14 mars 2023

La préfète de la Charente a notifié ce procès-verbal à l'intéressée le 8 avril 2021 en l'invitant à produire une défense écrite.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202274_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la préfète de la Charente demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2102398_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Par courrier du 4 mars 2020, la caisse de MSA des Charentes a notifié à M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101787_20230328

Administratif

28 mars 2023

Mme C A exerce une activité de location meublée de tourisme pour trois chambres d'hôtes et un gîte situés sur la commune de Le Gua (Charente-Maritime).

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300261_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Par une décision en date du 18 décembre 2022, la préfète de la Charente a rejeté sa demande. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300417_20230216

Administratif

16 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01830_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de la Charente-Maritime à l'effet de signer les actes et décisions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00579_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

AP... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Charente a délivré un permis de construire à la société en

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503028_20251016

Administratif

16 octobre 2025

La demande du préfet de la Charente ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 5.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2503952_20260109

Administratif

9 janvier 2026

La requête a été communiquée au préfet de la Charente qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

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ELOIGNEMENT

DTA_2504086_20250429

Administratif

29 avril 2025

Par un arrêté du 20 juin 2024, notifié le jour-même à 15 heures 55, le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2303238_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 3 avril 2024, le département de la Charente conclut au rejet de la requête.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2500886_20250414

Administratif

14 avril 2025

internet de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation de signature à M.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2201830_20220830

Administratif

30 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2300745_20230414

Administratif

14 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a retiré à M.

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eab

Appel

4 décembre 2007

c / LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD S. C. I. CENTRE COMMERCIAL CHAMBERY SELARL LAURENT Y... Maître Z...

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003042_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01201_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire du recours du préfet de la Charente-Maritime : 2.

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3ème chambre

DTA_2403592_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Abi Khalil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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