ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Y... et le syndicat UL CGT de Chatou.

représenté par Me Valérie RIVIERE-DUPUY, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux

N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

dommage par l'absence de prise de dispositions de sécurité dans la méthode de levage d'une pièce lourde pour la surélever par rapport au sol afin de ménager un espace pour le passage des fourches du chariot

N°720210 chariot Nissan TX 18 P00330801 chariot télescopique N°1174033 P00511011 chariot frontal thermique N°705227 chariot Nissan DX25G P00511131 chariot frontal thermique N°705220 chariot Nissan

FONCIERE LINCOLN (anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES) [Adresse 8] [Localité 10] représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS -

FRANCE représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sydney CHARDON

■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

■ N° RG 26/51576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EE N° : 2 Assignation du : 26 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

(CPAM) du Tarn-et-Garonne un accident survenu au préjudice de cette salariée le 18 décembre 2020 à 19h15 et décrit de la manière suivante : « Selon les dires de l’intérimaire, elle manipulait deux chariots

L’essentiel de ses tâches consiste dans le chargement et le déchargement de palettes à l’aide d’un chariot élévateur.

07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AS2 TREFLES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS FLARE WINGS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MY LOVELY BIRD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HENIA COUTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles