l'engagement de caution de Mme X... et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à cette dernière alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de change

qu'elle avait également manqué à son obligation de conseil en n'informant pas les dirigeants de la société Axce sécurité de la nécessité de provisionner ou de passer en perte deux créances dont les chances

Il est ajouté que les conditions du changement d'hôtel de Madame [S] et ses enfants en fin de séjour à l'Ile Maurice ne sont pas établies.

n'avait pour sa part produit aucune pièce ; que, pour refuser d'annuler la décision de l'autorité administrative du 3 juin 2024 dont il constatait qu'elle n'était pas motivée de manière détaillée pour chaque

présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité d'un événement favorable ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour

fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière

» ; qu'en retenant alors, au stade de la caractérisation puis de l'évaluation du préjudice, que le préjudice de « perte de chance » qu'elle a décidé d'indemniser aurait été subi par Mr F..., cependant

Y... de l'inscription simultanée du montant de l'effet en débit puis en crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec

sorte sans rechercher si la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne n'avait pas, en ne l'informant pas de cette clause d'extinction de l'assurance groupe à laquelle il avait adhéré, privé celui-ci de la chance

Il précise que si le manque de qualité typographique était à l'origine de la décision, il serait prêt à changer ses outils et habitudes de travail. 4. M.

dispositions relatives aux cotisations dues aux caisses de congés payés du BTP n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard que doit verser chaque

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-31.022 et N 02-31.023 ; Sur les moyens uniques de chaque

Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M.

Commerciale 30 janvier 1996 ; arrêt n° 227), que la société Poids lourds assistance Carros a remis à la société Centrale de banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale, une lettre de change

selon le pourvoi, dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir un moyen selon lequel le comportement du banquier leur avait causé un préjudice à savoir celui de leur avoir fait perdre une chance

. ; que, dès lors, en statuant ainsi malgré les termes clairs et précis de cet écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre de change, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans

Cimobois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les documents officiels établissant qu'il n'avait plus la qualité d'agent commercial indépendant depuis le 21 avril 1986, date à laquelle il a changé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'escompte cinq lettres de change